Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

économiquement faibles et la mixité sociale sont des problématiques régionales, qui, dans un État fédéral, doit être résolue au niveau communal. Un groupe d’intérêts ne devrait pas pouvoir bénéficier de davantage de moyens du fait du dépôt d’une initiative. Il faudrait plutôt dissoudre le fonds de roulement et simplifier les législations cantonales sur la construction et l’aménagement du territoire. De la sorte, l’offre de logements augmenterait rapidement et les prix baisseraient.

4.4.4 Union suisse des arts et métiers (USAM)

Le crédit-cadre d’un montant de 250 millions de francs proposé pour des prêts et l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » de l’ASLOCA sont intégralement rejetés. Selon

l’art. 108 Cst., la Confédération doit soutenir tous les maîtres d’ouvrage, et pas seulement ceux d’utilité publique. Le marché du logement se régule. Les prix baissent et l’offre de logements est élevée.

4.5 Autres organisations intéressées

4.5.1 Caritas

Le projet de nouveau crédit-cadre en faveur du fonds de roulement est approuvé. Toutefois, le montant de 250 millions de francs n’est pas suffisant. Les aides publiques doivent être considérablement augmentées. Le lien établi entre le crédit-cadre et le rejet ou le retrait de l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » est refusé. 84 % des ménages touchés par la pauvreté ne vivent pas dans des logements adéquats. Dans de nombreuses régions, les prix des loyers prennent l’ascenseur à cause d’une politique de fiscalité basse.

4.5.2 HabitatDurable Suisse

L’organisation est favorable à l’augmentation du fonds de roulement, mais celle-ci devrait être portée à 375 millions de sorte à encourager en moyenne 1800 logements par an au cours des prochaines années et mieux répondre, ainsi, à des besoins avérés.

4.5.3 Procap

L’augmentation du fonds de roulement devrait permettre d’accroître l’offre de logements abordables et utilisables en fauteuil roulant. Le fonds de roulement devrait être relevé à 375 millions de francs au moins chaque année. En outre, il convient de tenir compte des personnes handicapées lors de l’attribution des logements en coopérative.

4.5.4 Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS)

La CSIAS soutient l’augmentation du fonds de roulement. Le projet devrait être assorti de conditions établissant qu’une part déterminée de logements subventionnés doivent être occupés par des personnes disposant de peu de moyens financiers. Le relèvement du fonds de roulement devrait s’effectuer indépendamment du sort de l’initiative populaire. En Suisse, un ménage sur cinq ne dispose pas d’un logement assez grand. La demande de projets d’intérêt public croît continuellement.

4.5.5 Société suisse des entrepreneurs (SSE)

L’augmentation du fonds de roulement en vue de soutenir la construction de quelque 1500 logements d’utilité publique par année est jugée judicieuse et raisonnable sur le plan financier. L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » est rejetée.

4.5.6 Association suisse des locataires (ASLOCA)

Le nouveau crédit-cadre pour le fonds de roulement est soutenu par l’ASLOCA. Les moyens actuels permettent d’encourager tout au plus 800 logements par année. Le fonds de roulement est l’unique instrument de la Confédération encourageant la construction de logements d’utilité publique. Il doit être doté de suffisamment de moyens pour satisfaire au mandat constitutionnel. Pour cette raison,

l’ASLOCA propose de porter le crédit-cadre à 375 millions de francs.