Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

plus efficaces que des prescriptions, des restrictions et des interdictions. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique jouent un rôle important en ce qui concerne l’accès à un logement adéquat pour de larges couches de la population.

4.2.2 Parti démocrate-chrétien (PDC)

Le principe du projet d’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est approuvé. Par contre, l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » est rejetée. Le fonds de roulement est l’instrument d’encouragement de logements avantageux le plus important de la Confédération. Les prescriptions sévères que doivent respecter les maîtres d’ouvrage d’utilité publique permettent de réaliser des logements écologiques et sans obstacles. Dans la situation actuelle de taux d’intérêt extrêmement bas, il convient d’éviter que les aides de la Confédération concurrencent les crédits bancaires.

4.2.3 Les Verts

L’augmentation du fonds de roulement est chaudement approuvée. Par contre, le lien avec l’initiative « Davantage de logements abordables » est rejeté. Compte tenu de la forte demande, la dotation du fonds devrait être relevée d’au moins 375 millions de francs. Par ailleurs, la mention de prêts sans intérêts à l’art. 1, al. 3, doit être supprimée étant donné que le fonds n’octroie pas de prêts de ce genre.

4.2.4 Parti socialiste (PS)

L’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est approuvé. Toutefois, proposition est faite se porter l’augmentation à 375 millions de francs au minimum. Le lien entre le relèvement du fonds de roulement et l’initiative « Davantage de logements abordables », que soutient le PS, doit être supprimé. Avec des loyers basés sur les coûts, le secteur d’utilité publique met à disposition un parc de logements à prix avantageux à long terme. Or, sans moyens supplémentaires, seulement 800 logements par année pourraient encore être encouragés à partir de 2018. Le fonds de roulement n’est pas alimenté à fonds perdu. Le fonds de roulement pour l’agriculture est nettement mieux doté que celui destiné à l’encouragement du logement ; pour 2018, il s’élève à 2,53 milliards de francs. Avec 510 millions, le fonds de roulement destiné aux logements d’utilité publique ne représente que 0,05 % de l’ensemble de la dette hypothécaire immobilière en Suisse, qui s’élève à 950 milliards de francs. L’accès au logement des acteurs les plus faibles sur le marché reste difficile parce que le parc de logements à prix avantageux diminue régulièrement, par exemple à la suite de rénovations. Les contributions aux frais de logement dans le cadre de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ou de l’aide sociale dépasse nettement le milliard chaque année.

4.2.5 PLR.Les Libéraux-Radicaux

Le crédit-cadre proposé en vue de l’augmentation du fonds de roulement est rejeté. Le rejet de l’initiative « Davantage de logements abordables » est, par contre, salué. Au niveau fédéral, le phénomène de dispersion dans le cadre de l’aide à la pierre est important, même en ce qui concerne l’aide indirecte apportée par le fonds de roulement. Le marché du logement s’est nettement détendu ces dernières années, et le taux de logements vacants augmente. Il convient de diminuer la bureaucratie et d’aller dans le sens d’une plus grande libéralisation. Plutôt que de renforcer la Lex Koller, qui restreindrait de manière artificielle l’offre de logements, il vaudrait mieux agir en faveur d’une simplification du droit cantonal en matière de construction et d’aménagement du territoire. L’aide apportée à 800 logements chaque année grâce aux moyens actuels du fonds associés au cautionnement des emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL) est suffisant.