Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

devraient à nouveau être améliorées. Par ailleurs, les possibilités de déductions pour les améliorations énergétiques ne représentent pas vraiment une promotion de l’accession à la propriété. Le canton de Genève souffre d’une pénurie de PPE et il serait inopportun que la proportion de logements réalisés avec un contrôle de l’État continue à augmenter.

4.5.12 Centre Patronal (CP)

Le projet de crédit-cadre de 250 millions de francs destiné à des prêts, de même que l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » sont rejetés intégralement. L’art. 108 Cst. exige que la Confédération encourage les activités des maîtres d’ouvrage, et pas uniquement ceux d’utilité publique. Le marché du logement se détend en Suisse. L’offre de logements augmente et les prix sont à la baisse.

4.5.13 Fédération romande immobilière (FRI)

Le crédit-cadre de 250 millions destiné à des prêts et l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » de l’ASLOCA sont rejetés. Il est douteux que le crédit-cadre proposé ne conduise au rejet de l’initiative populaire. Étant donné la situation difficile des finances fédérales et compte tenu du fait que le fonds de roulement est déjà doté de 510 millions, le relèvement de ce dernier de 250 millions ne paraît pas être une priorité. Les deux autres objectifs à l’art. 108 Cst., à savoir la construction de logements « ordinaires » et l’encouragement de l’accession à la propriété, ne font plus l’objet de mesures particulières depuis le début des années 2000 (sous réserve de quelques mesures fiscales).

4.5.14 Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse)

L’augmentation proposée du fonds de roulement de 250 millions de francs supplémentaires est rejetée. Le rejet de l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » par le Conseil fédéral est saluée expressément. La Suisse dispose de suffisamment de logements de qualité à des prix raisonnables. Une aide à la personne serait plus appropriée et plus efficace qu’une aide à la pierre. Avec le léger recul de l’immigration, le risque de surproduction et de chute des prix qui y est lié augmente. La détente croissante constatée sur le marché du logement contribue à augmenter le risque de pertes pour la Confédération. Il convient de créer des conditions adéquates, notamment en matière de droit de la construction, propres à favoriser la construction par le secteur privé d’immeubles d’habitation meilleur marché.

4.5.15 Association suisse de l’économie immobilière (SVIT)

L’augmentation du fonds de roulement n’est pas indispensable. L’opinion du Conseil fédéral, qui rejette l’initiative « Davantage de logements abordables » est partagée. Il existe déjà suffisamment de logements bon marché sur le marché. Il convient d’éviter de concurrencer les promoteurs privés avec des moyens publics. Le besoin de logements d’utilité publique se concentre sur un petit nombre d’agglomérations. Ces dernières années, la part du coût du logement dans le budget moyen des ménages suisses a diminué. La SVIT demande de renforcer l’aide au sujet et de renoncer à l’aide à la pierre. Le principe d’une utilisation économe des finances publiques exige que l’on étudie l’impact du programme d’encouragement actuel.

4.5.16 Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI)

Le crédit-cadre proposé de 250 millions destiné à des prêts et l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » de l’ASLOCA sont rejetés intégralement. L’art. 108 Cst. dispose que la Confédération soutient tous les maîtres d’ouvrage, et pas seulement ceux d’utilité publique. Le marché du logement en Suisse se détend. Les prix baissent et l’offre de logements augmente.

4.5.17 Association Immobilier Suisse (AIS)

L’augmentation proposée du fonds de roulement de 250 millions de francs supplémentaires est rejetée. Le rejet de l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » par le Conseil fédéral est