Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

Le lien établi avec l’initiative populaire « Davantage de logements abordables », qui prévoit que l’arrêté fédéral relatif au crédit-cadre n’entre en vigueur que si l’initiative n’est pas acceptée ou qu’elle est retirée, est rejeté. Pour cette raison, l’ASLOCA demande la suppression de l’art. 2, al. 2, de l’arrêté fédéral.

Il est décevant que le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et ne veuille pas non plus soumettre de contre-projet. La solution des problèmes sur le marché du logement ne devrait pas être laissée aux seules forces du marché, et les villes et les cantons devraient être épaulés dans leurs efforts. Un droit de préemption pour les communes et les cantons, des obligations de profit revues pour les entreprises proches de la Confédération offrant davantage de marge de manœuvre en faveur de la construction de logements d’utilité publique, des prêts directs conformément à la LOG et des programmes de promotion énergétique en faveur des locataires sont des mesures appropriées.

4.5.7 Werkbund Suisse

Le crédit-cadre proposé pour le fonds de roulement est approuvé. Toutefois, le fonds devrait être relevé de 375 millions de francs au minimum pour pouvoir soutenir 1800 logements par an, ces prochaines années. Le crédit correspondrait ainsi davantage aux besoins existants.

4.5.8 Coopératives d’habitation Suisse

Le crédit-cadre proposé pour le fonds de roulement est approuvé. Compte tenu de la demande importante, ces dernières années, le fonds devrait toutefois être augmenté de 375 millions de francs au minimum afin d’encourager 1800 logements par année. Ces dernières années, des décisions en faveur de la construction de logements d’utilité publique ont été prises dans de nombreuses villes et cantons. Par conséquent, la dynamique de ce secteur est positive et la demande de prêts octroyés par le biais du fonds augmentera. Par ailleurs, le fonds de roulement gagnera encore en importance également si les taux d’intérêt augmentent sur le marché monétaire. Les moyens engagés continuent à appartenir à la Confédération, et les intérêts qu’ils rapportent permettent même de réaliser un bénéfice. Il n’y a pas de lien étroit entre l’augmentation du fonds de roulement et l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ».

4.5.9 LOGEMENT SUISSE

Le présent projet d’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est approuvé. Le fonds est le principal instrument d’encouragement de la construction de logements d’utilité publique, et son relèvement est nécessaire pour remplir le mandat constitutionnel. Les aides ne sont pas versées à fonds perdu et interviennent en complément au marché. L’administration est assumée par les organisations faîtières, les aides sont durables aussi bien du point de vue social qu’écologique et, pour l’aménagement du territoire, il est judicieux d’avoir un secteur d’utilité publique fort. Sur le fond, la recommandation de rejeter l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » est aussi approuvée. Toutefois, LOGEMENT SUISSE est favorable à un droit de préemption pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique sur les biens-fonds des entreprises proches de la Confédération, mais estime qu’une modification constitutionnelle n’est pas la voie à suivre pour le faire.

4.5.10 Fondation pour la protection des consommateurs

En raison d’un manque de capacités, il est renoncé à présenter une prise de position.

4.5.11 Chambre genevoise immobilière (CGI)

Il n’est pas possible à la CGI de se déterminer quant à l’octroi d’un crédit-cadre de 250 millions de francs en raison de l’absence d’études fiables sur l’évaluation de la demande de logements. La position du Conseil fédéral, qui considère que l’initiative « Davantage de logements abordables » serait trop coûteuse, est partagée. Dans l’intérêt de la promotion de l’encouragement à la propriété du logement, la valeur locative devrait être supprimée et les possibilités de retirer des avoirs de prévoyance