Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

1 Contexte

L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a été déposée le 18 octobre 2016 munie de 104 800 signatures valables. Elle demande d’adapter et de compléter l’article constitutionnel sur l’encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété (art. 108 Cst.) dans le but d’étendre l’offre de logements à loyer modéré.

Le 25 janvier 2017, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de recommander le rejet de l’initiative au motif que les instruments et les ordres de grandeur exigés par l’initiative ne sont ni réalistes ni conformes au marché. Néanmoins, le Conseil fédéral est conscient que le logement est un besoin fondamental et que, malgré la détente actuelle sur le marché, il reste difficile, dans certaines régions et pour certains groupes de la population, de trouver un logement adapté et abordable du point de vue financier. Pour cette raison, il a décidé de mettre en consultation un projet d’acte en étroite relation avec l’initiative (arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique). Ce crédit-cadre a pour objectif d’augmenter au cours des prochaines années le fonds de roulement destiné à l’octroi de prêts aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Le Conseil fédéral envisage ainsi de poursuivre une politique de soutien éprouvée et de maintenir l’égalité de traitement des différents segments du marché.

2 Procédure de consultation

Le 5 avril 2017, le Conseil fédéral lançait la procédure de consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, celles de

l’économie, d’autres organisations intéressées, à savoir les associations défendant les intérêts des bailleurs et celles défendant les locataires, ont été invités à se prononcer sur le projet. Le projet en question a également été publié sur les sites internet de la Chancellerie fédérale (www.admin.ch) et de l’OFL (www.ofl.admin.ch).

En tout, 61 prises de position ont été enregistrées jusqu’à l’expiration du délai de consultation, le 12 juillet 2017. La Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) et tous les cantons se sont exprimés, le canton de Thurgovie et le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures renonçant toutefois à se prononcer sur le fond.

6 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale ont pris position : le Parti bourgeois-démocratique (PBD), le Parti démocrate-chrétien (PDC), le Parti socialiste (PS), le PLR – Les libéraux-radicaux, l’Union démocratique du centre (UDC) et les Verts.

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l’Association des communes suisses (ACS) et l’Union des villes suisses (UVS) ont fait part de leur point de vue, de même que les villes de Zurich, de Baden et de Laufen, et la commune d’Oberwil (BL).

Les quatre associations faîtières de l’économie, à savoir l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union syndicale suisse (USS), economiesuisse et Travail.Suisse ont également donné leur avis.

En tout, 17 autres organisations intéressées se sont exprimées, parmi lesquelles les organisations suivantes représentant soit les bailleurs, soit les locataires, : HabitatDurable Suisse, l’Association suisse des locataires (ASLOCA), les Coopératives d’habitation Suisse, LOGEMENT SUISSE, la Chambre genevoise immobilière (CGI), la Fédération romande immobilière (FRI), l’Association suisse des propriétaires fonciers (HEV), l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT), l’Union Suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et l’Association Immobilier Suisse (AIS).