Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

4.2.6 Union Démocratique du Centre (UDC)

Le fonds de roulement ne devrait pas être augmenté, mais dissous. L’encouragement à la construction de logements d’utilité publique n’est pas une tâche fédérale. Qui plus est, le nombre de logements vacants a continuellement augmenté depuis 2009.

4.3 Organisations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

4.3.1 Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB)

L’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter de 250 millions la dotation du fonds de roulement ne peut être approuvé que s’il est accompagné de mesures substantielles en vue de l’amélioration du logement dans les régions de montagne. L’aide à la construction de logements d’utilité publique est destinée avant tout à la population des villes. Pour que les instruments de la LOG déploient leurs effets également dans les régions de montagne, le SAB propose de compléter la LOG par la précision que les cantons et les communes dans des régions de montagne peuvent être soutenus.

L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » va trop loin et est rejetée.

4.3.2 Association des communes suisses (ACS)

L’arrêté fédéral relatif au relèvement de 250 millions de francs du fonds de roulement est approuvé. Un futur encouragement de la construction de logements d’utilité publique devrait mettre encore davantage l’accent sur les zones rurales et les régions de montagne.

4.3.3 Union des villes suisses (UVS)

Le relèvement du fonds de roulement est approuvé. Toutefois, au moins 350 millions de francs seraient nécessaires pour poursuivre l’encouragement annuel de quelque 2000 logements. Il est difficile de comprendre pourquoi le crédit-cadre en faveur du fonds de roulement n’entrerait en vigueur que si l’initiative populaire était retirée ou refusée. Des instruments tels que le droit de préemption des communes ou les prêts directs prévus à l’art. 12 LOG seraient très utiles pour améliorer les conditions permettant la construction de logements bon marché dans des régions qui connaissent un marché du logement tendu. Par ailleurs, les communes concernées devraient pouvoir acquérir des terrains de la Confédération et d’entreprises proches en vue de la construction de logements d’utilité publique.

4.4 Associations faîtières de l’économie

4.4.1 Union syndicale suisse (USS)

L’augmentation du fonds de roulement est saluée, et demande est faite que le crédit-cadre prévu soit porté à 375 millions de francs. L’instauration d’un lien entre l’arrêté fédéral et l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » est rejetée. Il convient d’adapter l’art. 1, al. 3, du projet d’arrêté : le fonds de roulement n’accorde pas de prêts sans intérêts. L’initiative populaire de l’ASLOCA est soutenue activement. Les mesures actuelles du Conseil fédéral pour détendre la situation du marché du logement sont insuffisantes. La problématique ne se limite pas aux villes, mais concerne aussi la périphérie, désormais.

4.4.2 Travail.Suisse

Travail.Suisse, qui soutient le relèvement du crédit-cadre en faveur du fonds de roulement, souhaite que l’engagement de la Confédération soit plus important. Il sera ultérieurement pris position sur l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ».

4.4.3 economiesuisse

L’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est rejeté. L’accès au logement des ménages