Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

salué expressément. La Suisse dispose de suffisamment de logements de qualité à des prix raisonnables. Une aide à la personne serait plus appropriée et plus efficace qu’une aide à la pierre. Avec le léger recul de l’immigration, le risque de surproduction et de chute des prix qui y est lié, augmente. La détente croissante constatée sur le marché du logement contribue à augmenter le risque de pertes pour la Confédération. Il convient de créer des conditions adéquates, notamment en matière de droit de la construction, propres à favoriser la construction par le secteur privé d’immeubles d’habitation meilleur marché.

4.6 Prises de position diverses

4.6.1 Ville de Baden

Le crédit-cadre proposé en faveur du fonds de roulement est approuvé. Toutefois, le fonds devrait être augmenté d’au moins 375 millions de francs. Le lien entre l’augmentation du fonds de roulement et le rejet ou le retrait de l’initiative populaire est refusé. L’engagement en faveur du fonds de roulement ne coûte pas cher à la Confédération. Actuellement, cette dernière en tire même des bénéfices.

4.6.2 Ville de Zurich

Le crédit-cadre proposé en faveur du fonds de roulement est approuvé. Toutefois, le fonds devrait être augmenté d’au moins 350 millions de francs. Le lien entre l’augmentation du fonds de roulement et l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » est inutile et n’est pas pertinent. L’art. 2, al. 2, du projet doit être supprimé. La dotation du fonds de roulement assure le maintien d’un instrument éprouvé et il n’est pas possible d’y renoncer. L’introduction d’un droit de préemption des communes en faveur de la construction de logements d’utilité publique serait souhaitable, d’autant plus que, contrairement aux explications figurant dans le rapport de la procédure de consultation, elle n’aurait pas d’incidence sur le marché. Par ailleurs les prêts directs prévus à l’art. 12 LOG sont un instrument efficace permettant d’abaisser de manière ciblée le loyer de ménages disposant de moyens financiers modestes. Les loyers grimpent plus rapidement dans l’agglomération zurichoise qu’en

moyenne suisse.

4.6.3 Oberwil (BL)

Le crédit-cadre proposé en faveur du fonds de roulement est approuvé. Toutefois, le fonds devrait être relevé d’au moins 375 millions de francs. Le fonds de roulement est un instrument important pour l’encouragement de logements d’utilité publique. Ces derniers continuent de répondre à un besoin.

4.6.4 Ville de Laufen

Le crédit-cadre proposé en faveur du fonds de roulement est approuvé. Le fonds devrait être relevé d’au moins 375 millions de francs.