Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

3 Synthèse des résultats

Parmi les 61 réponses reçues, 58 prennent position sur le fond. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et de Thurgovie, de même que la Stiftung Konsumentenschutz, ont renoncé à s’exprimer sur le fond.

Les avis divergent sur l’augmentation proposée de la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique : 47 avis y sont favorables, et 11 y sont défavorables. 24 cantons, 4 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 2 associations faîtières de l’économie, 10 autres organisations ainsi que 4 communes l’approuvent. À l’inverse, 2 partis politiques, 2 associations faîtières de l’économie et 7 autres organisations intéressées la rejettent.

Certaines prises de position en défaveur du projet demandent de supprimer l’aide au logement au niveau fédéral et de dissoudre le fonds de roulement plutôt que de continuer à l’alimenter. Par ailleurs, un changement de paradigme est proposé, avec le passage de l’aide à la pierre à l’aide à la personne. Enfin, un avis opposé est motivé par l’absence d’études fiables permettant de se forger une opinion.

Selon plus d’un tiers des prises de position favorables, l’augmentation proposée de la dotation du crédit-cadre n’est pas suffisante : 2 participants à la consultation proposent de la porter à plus de 250 millions de francs ; 1 participant évoque le montant de 350 millions, 12 autres celui de 375 millions et 1 dernier celui de 380 millions de francs.

Certains avis assortissent l’approbation du relèvement du fonds de roulement d’un soutien accru aux cantons et aux communes des zones rurales et des régions de montagne. D’autres proposent que les logements bénéficiant d’une aide doivent être occupés pour une part définie par des personnes ne disposant que de faibles moyens financiers ou souffrant d’un handicap.

Un quart des opinions exprimées réclament explicitement l’augmentation du fonds de roulement indépendamment de l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Par ailleurs, il a parfois été suggéré de supprimer la mention de prêts sans intérêts à l’art. 1, al. 3, du projet d’arrêté fédéral étant donné qu’un intérêt est dû pour tous les prêts octroyés par le biais du fonds de roulement.

Une nette majorité des participants est favorable à la proposition du Conseil fédéral de rejeter l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Une minorité s’est exprimée en faveur de l’initiative, tandis que dans une petite partie des réponses, il a été sciemment renoncé à prendre position à ce sujet. Plusieurs participants proposent de reprendre certains éléments de l’initiative populaire, à l’instar d’un droit de préemption des cantons et des communes en faveur de la construction de logements d’utilité publique, d’un droit de préemption lors de la vente de biens-fonds qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises qui sont liées à cette dernière, de la modification de prescriptions de rendement pour la vente de telles parcelles, ou encore du versement de prêts directs tels que prévus à l’art 12 de la loi sur le logement (LOG).

4 Prises de position dans le détail

4.1 Cantons

4.1.1 Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP)

La CDEP soutient le projet du Conseil fédéral d’augmenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique. L’article constitutionnel proposé par l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » attribuerait de nouvelles tâches aux cantons et aux communes, ce qui serait en contradiction avec l’approche fédéraliste et subsidiaire adoptée en matière de politique du logement.