Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

4.1.11 Grisons

Le canton des Grisons se prononce en faveur du projet du Conseil fédéral d’augmenter le fonds de roulement en faveur de la construction d’ouvrages d’utilité publique. Il permet de soutenir et d’encourager de manière appropriée la construction de logements d’utilité publique.

4.1.12 Jura

Le relèvement prévu du fonds de roulement est approuvé. Toutefois, il ne faudrait pas qu’il s’effectue au détriment d’autres groupes de dépenses.

4.1.13 Lucerne

Le canton de Lucerne approuve la proposition d’augmenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique.

4.1.14 Neuchâtel

L’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est approuvé. Le canton demande de porter cette augmentation jusqu’à concurrence de 375 millions afin d’encourager 1800 logements par année en moyenne, ces prochaines années. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins avérés en la matière, qui augmenteront entre autres en raison du vieillissement de la population. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique contribuent à une offre de logements avantageux. Adoptant des normes de construction élevées, ils permettent la réalisation des objectifs énergétiques et, par ailleurs, une bonne mixité dans les quartiers. L’arrêté fédéral doit entrer en vigueur indépendamment de l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ».

4.1.15 Nidwald

Le canton de Nidwald est favorable à l’augmentation nécessaire de la dotation du fonds de roulement. En effet, la loi cantonale encourageant le logement entrée en vigueur en 2017 n’a pas prévu d’aides sous la forme de prêts étant donné l’existence de cet instrument de soutien.

4.1.16 Obwald

Le crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique en lien avec le rejet de l’initiative « Davantage de logements abordables » est approuvé.

4.1.17 Saint-Gall

L’intention du Conseil fédéral de combler au moyen d’un crédit-cadre de 250 millions de francs le défaut de financement prévisible du fonds de roulement dès 2018 est saluée.

4.1.18 Schaffhouse

Le canton salue la décision du Conseil fédéral de rejeter l’initiative « Davantage de logements abordables ». Il approuve également le relèvement du fonds de roulement au moyen d’un crédit-cadre de 250 millions de francs compte tenu de l’augmentation de la demande de logements pour personnes âgées.

4.1.19 Schwyz

La recommandation du Conseil fédéral de rejeter l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » est saluée, tout comme le projet de ce dernier d’augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique, qui s’inscrit dans la continuité de la politique menée en matière de logement.