Rapport explicatif

4.3 Amélioration de la gouvernance dans le 1er pilier

– Les exigences que doivent remplir les responsables en matière d’indépendance, d’intégrité et de loyauté (notamment la publication des liens d’intérêt) sont précisées.

– Les établissements cantonaux d’assurances sociales qui réunissent sous le même toit la caisse de compensation cantonale et l’office AI doivent être des établissements autonomes de droit public afin de garantir leur indépendance sur le plan matériel et organisationnel.

– Il est impératif de mettre en place une commission cantonale de surveillance.

– Les tâches de l’organe de révision sont précisées (examen de la gestion des

risques, du système de gestion de la qualité et du SCI de la caisse de compensation ; obligation d’informer immédiatement l’autorité de surveillance en cas d’irrégularités).

– Le principe de la transparence dans la présentation des comptes est inscrit dans la loi.

4.3.1 Renforcement des principes généraux de gouvernance

Les assurances sociales du 1^er pilier sont des systèmes dynamiques qui doivent s’adapter à l’évolution du contexte économique et social grâce à des réformes fondées sur un débat permanent. Un tel débat ne peut être fructueux que s’il existe une relation de confiance stable entre toutes les parties prenantes (assurés, bénéficiaires de prestation, employeurs). Pour renforcer ce capital de confiance, il faut améliorer la gouvernance par des mesures agissant sur divers plans :

– Indépendance, intégrité et loyauté des responsables : il faut veiller à ce que les responsables exercent une gestion irréprochable des affaires et respectent le principe de diligence fiduciaire tout en évitant les conflits d’intérêts (intégrité). Les exigences que doivent remplir les gérants ou les gérantes des caisses, leurs suppléants et les organes de révision doivent être définies.

– Indépendance des organes d’exécution : l’indépendance des organes d’exécution doit être garantie, voire renforcée. À cet effet, il faut notamment régler les caractéristiques fondamentales des établissements d’assurances sociales apparus dans de nombreux cantons ces vingt dernières années. Ces établissements se présentent sous des formes différentes, mais regroupent sous un même toit la caisse de compensation et l’office AI. Pour remplir les exigences de la législation fédérale, il faut garantir l’indépendance matérielle et organisationnelle des entités de cette structure.

– Tâches, compétences et responsabilités : les instruments de l’autorité de surveillance doivent être modernisés. De plus, les tâches des organes de révision doivent être précisées et l’exécution des révisions alignées sur les standards actuels. Enfin, il faut identifier les tâches et les instruments que les organes d’exécution peuvent déléguer à des tiers.

– Transparence et obligation de rendre publics les intérêts : les principes comptables et la présentation des comptes sont modernisés et adaptés aux normes actuelles reconnues. La comparaison des états financiers des caisses de compensation est facilitée et le risque de financement croisé de