Rapport explicatif

assurances sociales, il faut mettre en place des mécanismes capables d’empêcher que les frais d’administration de l’autorité de surveillance n’augmentent de manière disproportionnée. Un tel mécanisme existe déjà du fait que les dépenses de l’OFAS liées aux tâches de surveillance et d’exécution ne sont pas directement remboursées par les fonds, mais que leur montant brut – y compris les éventuelles recettes des fonds – est inscrit dans le compte d’État. Le Parlement a ainsi la possibilité de se prononcer sur les frais administratifs de l’OFAS au moment de l’approbation de l’enveloppe budgétaire de l’office. En outre, les modifications législatives prévues habilitent explicitement le Conseil fédéral à inscrire au niveau réglementaire des prescriptions concernant le montant des dépenses prises en charge par les fonds de compensation (voir nouvel art. 95a LAVS).

Optimisations au niveau réglementaire

Une partie des exigences formulées par le CDF dans ses recommandations (voir ch. 2.5.1) peuvent être satisfaites par des mesures d’accompagnement au niveau réglementaire, dont certaines ont déjà été approuvées et mises en œuvre :

– Pilotage de l’OAIE axé sur les résultats : conformément à l’art. 64a LAI, la surveillance matérielle des offices AI est exercée par l’OFAS. Le RAI précise que l'office fédéral conclut avec les offices AI cantonaux des conventions d’objectifs visant à garantir l’efficacité, la qualité et l’uniformité de l’accomplissement des tâches prévues dans la loi. L’office fédéral peut aussi, dans le cadre du contrôle de ces critères, ordonner aux offices AI de prendre des mesures d’optimisation. En outre, l’OFAS assume la surveillance financière sur les offices AI cantonaux. L’OAIE n’est pas concerné par ces dispositions. Une adaptation au niveau réglementaire permettrait à l’OFAS de définir également des objectifs avec l’OAIE en ce qui concerne les éléments soumis à sa surveillance. Pour cela, l’OFAS et l’AFF devraient se coordonner afin d’assurer un pilotage optimal. La collaboration des services concernés en matière de surveillance financière, qui est déjà prévue dans le RAI, devrait être clarifiée et intensifiée en tenant compte des compétences du Parlement dans le processus budgétaire et pour l’approbation des comptes.

– Consolidation des tâches, des compétences et des responsabilités de l’OAIE : le projet prévoit de préciser au niveau réglementaire que l’OAIE est compétent pour les tâches en lien avec les conventions internationales. Des précisions sont également prévues en ce qui concerne la participation des offices AI cantonaux aux procédures interétatiques. Aujourd’hui, ces questions sont uniquement réglées au niveau des directives.

– Révision des organes d’exécution en conformité avec la LAVS : s’agissant de la CSC, il faut s’interroger sur la meilleure façon d’inclure dans la révision les importantes prestations fournies par la CdC (par ex. l’informatique ou le trafic des paiements) sachant que ces prestations ne relèvent pas de ces organes d’exécution sur le plan organisationnel. Le 1^er avril 2017, une révision de l’ordonnance sur la CdC entrera en vigueur qui garantira que les services d’état-major ou de support pertinents entrent dans le périmètre de révision.

– Fin de l’interdépendance entre l’OFAS et le CDF : à ce jour, l’OFAS est soumis au contrôle du CDF, alors que ce dernier est lui-même soumis à la surveillance de l’OFAS en tant qu'organe de révision de la CFC et de la