Rapport explicatif

l’administration des diverses autres tâches exécutées par les caisses de compensation est minimisé. En outre, il faut définir quels faits présentent un intérêt public, par ex. les liens d’intérêt, et doivent par conséquent être rendus publics.

– Instruments de surveillance et de gestion : une bonne gouvernance sousentend l’utilisation d’instruments de surveillance et de gestion (comme le SCI, les systèmes de gestion des risques et de la qualité) garantissant une exécution irréprochable des tâches des caisses de compensation. L’autorité de surveillance fixe un cadre minimal auquel ces instruments devront correspondre au niveau des directives.

4.3.2 Séparation de la surveillance et de l’exécution dans l’administration fédérale en particulier

Il ressort de l’examen des tâches accomplies par la CdC et l’OFAS (voir ch. 1.2) et des recommandations du CDF (voir ch. 2.5) que la séparation de la surveillance et de l’exécution de l’assurance-vieillesse et survivants au niveau fédéral et le renforcement des principes de gouvernance doivent être optimisés au moyen des mesures suivantes, qui devront en partie être soumises à un examen plus approfondi.

Adaptation des structures organisationnelles et prévention des conflits d’intérêts dans l’administration fédérale

En ce qui concerne la CdC, les avantages et les inconvénients d’un statut d’autonomie de la CFC sont en cours d’examen. La CFC remplit en effet des tâches pour la Confédération en sa qualité d’employeur, ce qui peut engendrer des conflits d’intérêts qui pourraient être évités grâce à l’octroi d’une plus grande autonomie. Contrairement à la CFC, la CSC et l’OAIE accomplissent des tâches dont bénéficie l’ensemble des autres caisses de compensation et offices AI, car ceux-ci n’ont plus à traiter les dossiers internationaux complexes. L’octroi d’un statut d’autonomie à la CSC et à l’OAIE n’apporterait donc pas de plus-value, d’autant que leur gouvernance peut être améliorée par des mesures d’accompagnement au niveau réglementaire.

Un projet mené au sein de l’administration examine actuellement les différentes possibilités d’accorder un statut d’autonomie à la CFC ainsi que les conséquences d’un tel scénario par rapport au statu quo. La décision de principe du Conseil fédéral sur cette question et sur les modalités d’une éventuelle autonomie, figurera dans le message du Conseil fédéral sur la modernisation de la surveillance.

L’examen des tâches de l’OFAS a montré qu’il n’y a que peu de risques de conflits d’intérêts entre les fonctions de surveillance de l’OFAS et ses tâches ayant trait à l’exécution de l’assurance (notamment l’octroi de subventions aux organisations de l’aide privée aux personnes âgées et aux invalides, la conclusion de conventions tarifaires, la fixation des subsides pour frais d’administration et des indemnités destinés aux caisses de compensation et l’exécution des actions récursoires). Par contre, des conflits d’intérêts risquent d’apparaître parce que les tâches de surveillance et d’exécution de l’OFAS sont financées essentiellement par les fonds de compensation. Étant donné que l’OFAS s’occupe de la surveillance financière des