Rapport explicatif

découlant du mandat constitutionnel et des prescriptions légales. Une analyse du versement des PC à l’échelle suisse pourrait mettre en évidence des différences significatives entre les cantons. S’ils reflètent une application divergente du droit, ces écarts doivent être analysés plus avant dans le cadre d’un contrôle axé sur les risques. Ce dernier devra tenir compte des facteurs structurels (grandeur, nombre d’habitants, etc.).

4.2.3 Définition et suivi des exigences et objectifs des diffé- rents organes d’exécution

En plus des prescriptions légales et des prescriptions définies par l'autorité de surveillance applicables à tous les organes d’exécution, le modèle de surveillance prévoit aussi la possibilité de définir des exigences et des objectifs individuels pour chaque organe d’exécution. L’OFAS pourra périodiquement conclure de telles conventions d’objectifs avec les organes d’exécution, en particulier dans les domaines dans lesquels les organes d'exécution ont une marge de manœuvre. La périodicité et la forme des conventions restent à définir. Idéalement, les objectifs sont définis à la suite d’un bilan fondé sur l’analyse des indicateurs et des statistiques ainsi que des rapports de révision et de gestion de l’organe d’exécution concerné. Les conventions doivent aussi tenir compte des observations et des expériences faites par l’autorité de surveillance (jurisprudence, par ex.) et servir de base à la définition d’objectifs concrets à remplir dans un délai précis (réduction des amortissements par ex.). Pour être mesurables et réalisables, les objectifs doivent être fixés de concert avec l’organe d’exécution.

Lors du bilan subséquent, les résultats atteints sont analysés et comparés aux objectifs. Si les objectifs ou les exigences n’ont pas été remplis, il faut déterminer les causes de cette situation et, suivant les conclusions, adapter les objectifs ou, le cas échéant, prendre des mesures de surveillance.

Pour exercer une surveillance axée sur les résultats conformément au modèle décrit, l’autorité de surveillance doit avoir accès non seulement aux statistiques pertinentes, mais aussi aux informations des organes d’exécution et des organes de révision. Il est donc prévu de créer les bases nécessaires pour contraindre les organes d’exécution à fournir les indicateurs nécessaires. On continuera néanmoins d’exploiter en premier lieu les statistiques existantes (données du registre central, annonces à la CdC). Les indications que les organes de révision peuvent exiger seront précisées au niveau réglementaire et dans les directives. Par ailleurs, l’autorité de surveillance aura la possibilité d’obtenir des informations spécifiques dans le cadre d’un audit.

Ce modèle de surveillance et cette façon de procéder contribuent grandement à garantir une exécution efficace, uniforme et de qualité.