Rapport explicatif

CSC. Cette interdépendance sera quelque peu atténuée par l’art. 5 de l’ordonnance du Département sur la CdC qui entrera en vigueur le 1^er avril 2017 et qui exige que la révision de la CFC et de la CSC ne soit plus assumée par le CDF, mais par d'autres organes de révision externes désignés par l’AFF.

Digression : Création d’un établissement suisse d’assurances sociales (option rejetée)

Selon cette option, la CSC, la CFC, l’OAIE, la FRC et les services de l’OFAS chargés de tâches d’exécution seraient regroupés dans un établissement suisse d’assurances sociales de droit public doté d’une personnalité juridique et opérant pour son compte propre. Une solution de ce genre permettrait d’éviter la plupart des risques inhérents au manque d’indépendance et présenterait donc des avantages matériels incontestables. Or, la création d’un tel établissement occasionnerait non seulement des frais considérables, mais exigerait aussi un vaste remaniement des bases légales et perturberait, pendant un certain temps, la pratique des assurances du 1^er pilier. La solution comporterait aussi d’importants risques additionnels pendant la période de transition et la phase initiale. Dans le contexte des vastes projets de révision en cours dans le 1^er pilier (prévoyance vieillesse 2020, réforme des PC, développement continu de l’AI), cette option engendrerait sans aucun doute un énorme risque global qu’il serait insensé de courir alors que la surveillance peut être modernisée par des mesures moins drastiques.

4.4 Pilotage et surveillance des systèmes d’information

– Le Conseil fédéral est compétent pour régler l’échange de données entre les organes d’exécution et les tiers.

– Le financement par l’assurance du développement et de l’exploitation de systèmes d’information standard est inscrit dans la législation.

– Les organes d'exécution sont tenus de respecter des standards minimaux, notamment en ce qui concerne le développement et l’exploitation de systèmes

d’information utilisables à l’échelle suisse.

– La possibilité de confier à des tiers certains services et d’externaliser les systèmes d’information est réglée dans la loi.

4.4.1 Échange électronique de données

Pour mieux coordonner les projets transversaux de cyberadministration, les organes d’exécution se sont regroupés au sein de l’association eAVS/AI. Celle-ci a d’ores et déjà introduit des normes efficaces dans l’échange électronique de données (y compris avec des tiers). Ces activités de standardisation ayant été amorcées par les organes d’exécution d’une façon volontaire et assez indépendante de l’OFAS, les bases légales nécessaires à cette standardisation et à son financement sont aujourd'hui lacunaires, quand bien même ces échanges sont financés par les fonds.

L’échange électronique de données doit être réglementé et surveillé pour être efficace, sûr, économique et aussi accepté par les parties prenantes. Il s’agit notamment de régler les modalités et les conditions de l’échange. L’échange lui-même doit figurer au préalable dans une base légale qui en définit aussi l’utilité. Il faut en outre