Rapport explicatif
Consultation 2017/29: Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1<sup>er</sup> pilier et optimisation dans le 2<sup>e</sup> pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) · 79 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 10Fedlex · Rapport explicatif
mentaires (LPC)9, les cantons peuvent également confier aux caisses de compensation cantonales les tâches relatives aux demandes et aux versements de PC.
Les caisses de compensation doivent être dédommagées afin de couvrir les frais d’administration découlant de l’exécution des autres tâches qui leur sont confiées. Les contributions aux frais d’administration ou les subsides prélevés sur le Fonds de compensation AVS ne doivent en aucun cas être utilisés à cette fin.
1.2.2 Les offices AI
Les offices AI sont des établissements cantonaux de droit public dotés de la personnalité juridique et chargés d’appliquer l’AI. S’ils sont institués par les cantons, ils jouissent d’une certaine autonomie vis-à-vis de ceux-ci. La LAI leur confère un certain pouvoir de décision et les soumet à la surveillance de la Confédération.
Les tâches des offices AI et leur financement
Les offices AI gèrent l’ensemble du processus de réadaptation et d’examen des rentes. Ce sont ensuite les caisses de compensation AVS qui se chargent du calcul et du versement des prestations en espèces. Sur le plan financier, l’assurance rembourse aux offices AI, y compris aux services médicaux régionaux, les frais d’exploitation occasionnés par l’application de la loi dans le cadre d’une gestion rationnelle (art. 67, al. 1, let. a, LAI). Ce remboursement des frais a été délégué à l’OFAS, dans le cadre de la surveillance financière, qui décide des frais à rembourser (art. 55 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI]10). L’OFAS approuve en conséquence les tableaux des postes de travail, le budget et les comptes annuels des offices (art. 53, al. 1, RAI). Les caisses de compensation mettent à sa disposition les documents nécessaires (art. 53, al. 2, RAI).
1.2.3 Les établissements d’assurances sociales
Depuis les années 1990, certains cantons ont réuni l’office AI et la caisse cantonale de compensation au sein d’une même entité juridique pour former ce que l’on appelle un « établissement d’assurances sociales ». Outre l’AVS et l’AI, ces établissements peuvent s’occuper des PC, du régime des APG (y compris l’allocation de maternité), des allocations familiales et de la réduction des primes d'assurancemaladie. Il existe également des modèles basés sur un cumul des fonctions de direction pour l’AVS et l’AI.
1.2.4 La Centrale de compensation
La Centrale de compensation (CdC) est une division principale de l’Administration fédérale des finances (AFF). Elle remplit diverses tâches pour le compte de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Les fonds de compensation remboursent à la Confé-