Rapport sur les résultats

reprise dans le nouvel art. 66 AP-LAVS, et juge cette omission surprenante étant donné les efforts consentis pour améliorer la gouvernance. BE part du principe que l’actuel al. 2 sera transféré au règlement lors de la révision de celui-ci.

Partis politiques

Tout comme les cantons, le PDC soutient la proposition d’inscrire dans la loi l’obligation pour les caisses de compensation de mettre en place un système de gestion des risques, un système de gestion de la qualité et un SCI. Le PDC est également d’avis que ces principes doivent être valables pour toutes les assurances sociales et demandent donc que cette disposition soit intégrée dans la LPGA.

Tout comme les cantons, le PLR fait remarquer que la plupart des caisses de compensation ont déjà mis en place des SCI de leur propre gré et demande qu’il en soit tenu compte. Le PLR ajoute que les prescriptions édictées par le Conseil fédéral ne doivent pas gonfler les frais administratifs ni entraîner une forte augmentation des effectifs dans les cantons.

Le PS souscrit également à ces nouvelles dispositions, qui ont pour objectif un renforcement du capital de confiance dont jouissent les assurances du 1^er pilier.

L’UDC doute que la mise sur pied d’un système de gestion des risques et de la qualité et d’un SCI soit une mesure efficace.

Associations faîtières des villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

L’Union patronale suisse (UPS) et le cp signalent que de nombreux organes d’exécution utilisent déjà ces instruments de leur propre gré. L’argument des conséquences financières et des contraintes administratives est également avancé par l’UPS et le cp. De plus, le cp estime que les SCI adaptés qui existent actuellement ont fait leurs preuves et n’ont nul besoin d’être exagérément étoffés.

Pour l’usam, les risques de perte dans le 1^er pilier étant nettement moindres que dans le 2^e, il n’est pas justifié d’exiger des organes d’exécution du 1^er pilier la mise en place d’un SCI, alors que des contrôles internes appropriés suffisent dans le 2^e pilier. S’il convient assurément que les grandes caisses de compensation disposent d’un SCI au véritable sens du terme – et qu’il est probable que la plupart d’entre elles se sont dotées depuis longtemps déjà d’un tel instrument –, un SCI serait disproportionné pour les caisses de petite taille. Pour cette raison, la centrale des arts et métiers demande de remplacer l’exigence d’un SCI par l’exigence de « contrôles internes appropriés ».

De surcroît, l’usam et l’UPS demandent que les prescriptions relatives aux exigences minimales applicables à la gestion des risques, à la gestion de la qualité et au SCI (ou, selon la proposition de l’usam, aux contrôles internes appropriés) édictées par le Conseil fédéral soient raisonnables et tiennent compte de la taille, de la complexité et de la structure des organes d’exécution.

L’Union suisse des paysans (USP) refuse l’inscription dans la loi tant de l’obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité que de la compétence octroyée au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions à ce sujet. Il justifie ce refus par le fait que la mise en place de ces instruments au niveau de détail exigé en fonction de la situation de chaque caisse découle automatiquement de l’application de l’ensemble des dispositions réglementaires. Qui plus est, l’adoption de normes régissant le système de gestion de la qualité occasionnerait dans bien des cas une charge de travail disproportionnée et augmenterait les coûts du 1^er pilier. L’USP s’étonne que l’on veuille adopter précisément dans le 1^er pilier une disposition que l’on ne retrouve dans aucune autre assurance sociale sous cette forme.

L’USS et Travail.Suisse sont d’accord avec la proposition.