Rapport sur les résultats

La FER approuve la mesure proposée concernant l’établissement d’un SCI dans la mesure où celui-ci est adapté à la taille de l’institution.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA approuve la mise en place de systèmes de gestion des risques, de gestion de la qualité et de contrôle interne dans les caisses de compensation.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC, la COAI et huit associations professionnelles membres de l’usam (SSE, SPI-RITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – relèvent que l’inscription dans la loi de l’obligation générale de mettre en place un système de gestion des risques et de gestion de la qualité adapté dans les assurances sociales équivaut à la pratique que de nombreux organes d’exécution ont déjà adoptée de leur propre gré, mais qu’il ne faut pas sous-estimer les charges supplémentaires qui en découleraient pour ces organes.

La SSE juge qu’il faut conserver les processus en place, centrés sur la responsabilité du comité de la caisse, qui fonctionnent bien, et supprimer ou moderniser les processus obsolètes avant de régir les responsabilités en matière de surveillance.

Par ailleurs, la SSE est d’avis qu’il faut absolument tenir compte des différences de taille, de complexité et de structure des organes d’exécution pour définir des exigences minimales en matière de gestion des risques et de la qualité. Il faut en particulier veiller au principe de proportionnalité et aux coûts de la mise en œuvre. La SSE fait remarquer qu’il n’y a pas eu, dans l’histoire de l’AVS, de graves dommages financiers attribuables à une négligence, voire à un délit, qui appelleraient des mesures.

Comme les cantons, l’ACCP, la CCCC, la COAI et plusieurs associations professionnelles membres

de l’usam (SPIRITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) demandent que ces normes s’appliquent à l’ensemble des assurances sociales et proposent pour cette raison de les inscrire dans la LPGA.

Enfin, l’ACCP, la CCCC et la COAI sont d’avis que la formulation des notions de gestion des risques, de gestion de la qualité et de SCI est si vague qu’elle laisse la porte ouverte à une surréglementation et à une bureaucratisation.

La CCB juge qu’il convient d’évaluer le degré de détail requis pour ces instruments et le rapport charge de travail-utilité qui en découle. Elle s’interroge sur l’utilité de la mise en place d’un système de gestion de la qualité uniformisé, étant donné qu’il est pratiquement impossible de s’écarter des dispositions réglementaires et des paramètres inhérents au système. La CCB se demande également ce qu’il est advenu de l’art. 66, al. 2. Elle part du principe qu’il s’intégrera aux dispositions du règlement qui régiront la gouvernance.

EXPERTsuisse souscrit à l’obligation faite aux caisses de compensation de mettre sur pied un SCI et un système de gestion des risques. Toutefois, il faudrait définir clairement, dans la loi de préférence, ce que l’on doit entendre par « système de contrôle interne » et par « système de gestion des risques » dans le contexte des caisses de compensation AVS. S’agissant des objectifs destinés aux organes d’exécution, il suffit de définir des principes généraux, ce qui permettrait de mieux tenir compte de la taille, de la complexité et de la structure de chaque caisse.

En ce qui concerne le système de gestion des risques, EXPERTsuisse recommande d’astreindre les caisses de compensation AVS à une évaluation systématique des risques bâtie autour d’un système de détection précoce et de les obliger à en rendre compte dans leur rapport de gestion, et, le cas échéant, de coupler cette approche avec l’obligation de soumettre les résultats à un contrôle. Pour EXPERTsuisse,