Rapport sur les résultats

il est excessif et inutile d’obliger les caisses de compensation à mettre sur pied un système de gestion de la qualité.

4.1.4 Présentation des risques systémiques dans le rapport du Conseil fédéral (art. 76 AP-

LPGA)

Le Conseil fédéral doit présenter les risques systémiques des différentes assurances sociales et commenter le pilotage stratégique de ces assurances.

Tous les participants qui se sont exprimés sur cette disposition l’approuvent.

Cantons

Tous les cantons qui se sont exprimés sur cette disposition (LU, SZ, GL, ZG, OW, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, TG, GR, TI, GE et JU) sont favorables à la proposition qui vise à introduire dans le rapport du Conseil fédéral une présentation des risques systémiques et un commentaire du pilotage stratégique. Les participants signalent que ce compte rendu fournira des indications utiles au Parlement et à l’opinion publique. La plupart des cantons (LU, SZ, GL, ZG, NW, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TI et JU) sont d’avis que les données statistiques et les indicateurs financiers actuellement disponibles suffisent à garantir la surveillance des diverses assurances sociales et à procéder, sur cette base, aux modifications nécessaires des lois, ordonnances ou directives. OW précise que cette disposition ne doit pas nuire à l’exécution opérationnelle, qui a fait ses preuves. GE préconise que les acteurs les plus confrontés à ces risques soient activement associés aux réflexions relatives aux solutions à mettre en œuvre.

Partis politiques

Le PDC et le PLR sont d’accord avec la proposition. Comme les cantons, le PDC juge que les données statistiques et les indicateurs financiers actuellement disponibles suffisent à mettre sur pied un système de surveillance des diverses assurances sociales. Le PLR est d’avis qu’il faut aussi examiner s’il convient de réintroduire le système de contrôle du « bilan technique » supprimé en 1964. Les moyens techniques nécessaires pour le faire ont considérablement diminué depuis et cette « perspective » serait une boussole utile pour de futures réformes.

Associations faîtières de villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

Le cp et la FER saluent également cette proposition.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Ces organisations ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC, la COAI et sept associations professionnelles membres de l’usam (SPIRIT-SUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – partagent l’avis des cantons et du PDC.