Rapport sur les résultats

4.2 Renforcement de la gouvernance dans le 1er pilier

4.2.1 Principes de gestion (art. 66a AP-LAVS)

Le gérant de la caisse et son suppléant doivent bénéficier d’une bonne réputation, offrir toutes les garanties d’une activité irréprochable et rendre publics leurs liens d’intérêts.

Les caisses de compensation présentent en complément du rapport de gestion un rapport contenant des indicateurs.

La grande majorité des participants qui se sont exprimés à ce sujet soutiennent l’inscription dans la loi des principes applicables au gérant et à son suppléant, mais sont d’avis que ces principes devraient s’appliquer à toutes les branches d’assurances sociales et exigent donc qu’ils soient inscrits dans la LPGA. Peu de participants se sont exprimés sur la remise d’un rapport contenant les chiffres clés nécessaires. Les conférences des organes d’exécution et plusieurs associations professionnelles demandent à ce que les dispositions d’application soient mesurées et que seules les données nécessaires à la surveillance et permettant des comparaisons utiles soient exigées.

Cantons

Les cantons qui se sont prononcés à ce sujet (LU, SZ, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, NE et JU) souscrivent à l’inscription dans la loi des principes de bonne gouvernance. La plupart d’entre eux sont d’avis que ces principes devraient figurer dans la LPGA afin de s’appliquer à l’ensemble des organes d’exécution des assurances sociales. SZ signale toutefois qu’il faudra trouver la juste mesure, afin d’éviter un gonflement de la charge administrative. NE fait remarquer que, dans les caisses publiques, notamment celle de son canton, les devoirs et les droits des employés font déjà l’objet de directives et de prescriptions réglementaires similaires à celles du statut de la fonction publique. En outre, des règles de déontologie sont définies dans le domaine de l’utilisation des outils informatiques.

Partis politiques

Le PDC donne son soutien à l’inscription dans la loi des principes de bonne gouvernance. Il rejoint les cantons qui demandent de faire figurer cette norme dans la LPGA. Comme le canton de Schwyz, le PDC est d’avis que l’AVS n’a pas besoin d’un « tsunami » de prescriptions, mais qu’il faut trouver la juste mesure.

L’UDC doute de l’utilité d’un rapport supplémentaire présentant des chiffres clés.

Le PS souscrit à ces nouvelles dispositions, qui ont pour objectif un renforcement du capital de confiance dont jouissent les assurances du 1^er pilier.

Associations faîtières de villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

L’Union patronale suisse (UPS) et l’USS donnent leurs suffrages à la solution proposée.

Selon le cp, les principes inscrits à l’al. 1 applicables au gérant de la caisse et à son suppléant paraissent justifiés et logiques. La FER comprend l’utilité d’inscrire des principes de bonne gouvernance dans la loi. Sur la forme, le cp et la FER suggèrent toutefois de modifier les termes de cet alinéa de façon à élargir la composition de la direction à plus d’un suppléant (par ex. « le gérant et la ou les personne(s) qui assure(nt) sa suppléance... »). De plus, la FER regrette, alors que le système n’a jamais failli, le ton méfiant de la disposition en corrélation avec le projet d’art. 72b AP-LAVS et de son commentaire et critique le trouble que cette disposition crée, notamment eu égard aux responsabilités directes du comité