Rapport sur les résultats

de la caisse. Enfin, selon la FER, les employés d’une caisse de compensation professionnelle ne sont pas des « fonctionnaires » au sens propre du terme, c’est-à-dire qu’ils n’occupent pas un emploi dans le cadre étatique, d’une administration publique au sens usuel du terme.

S’agissant de l’al. 2 et en particulier de la remise d’un rapport contenant les chiffres clés nécessaires, le cp demande à ce que les dispositions d’application soient mesurées et que seules les données nécessaires à la surveillance et permettant des comparaisons utiles soient exigées. Selon le cp, les rémunérations des gérants ne sont pas des chiffres stratégiquement pertinents en matière d’activité de surveillance et sont du ressort exclusif des comités des caisses.

Travail.Suisse appuie le relèvement des exigences en matière d’indépendance, de loyauté et d’intégrité des responsables, ainsi que l’obligation de présenter un rapport contenant des chiffres clés.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA approuve la définition de principes concernant la gestion et l’intégrité des responsables.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC et la COAI sont également d’avis que les principes de bonne gouvernance devraient s’appliquer non seulement au 1^er pilier, mais aussi à l’ensemble des assurances sociales. Si elles approuvent les principes inscrits à l’al. 1, elles signalent toutefois que leur mise en œuvre doit rester mesurée et être confiée aux organes de la caisse : les qualifications exigées d’un gérant dépendent en effet aussi de la taille de la caisse de compensation. S’agissant de l’al. 2 et en particulier de la remise d’un rapport contenant les chiffres clés nécessaires, elles rejoignent le cp. Elles signalent par ailleurs que, du fait des différences structurelles entre les organes d’exécution (établissement cantonal d’assurances sociales, caisse de compensation, gestion conjointe d’une caisse AVS et d’une caisse de pension, etc.), une comparaison salariale n’apporterait pas de données pertinentes et n’instaurerait qu’une transparence de façade.

Huit associations professionnelles membres de l’usam (SSE, SPIRITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – partagent l’avis de l’ACCP, de la CCCC et de la COAI.

La CCB se demande si les chiffres clés mentionnés dans le rapport seront adaptés à la pratique des caisses et s’ils favoriseront effectivement l’orientation sur les résultats dans le 1^er pilier. Par ailleurs, elle ne partage pas l’idée exprimée dans le rapport, selon laquelle la rapidité dans le calcul et le versement des PC est une question capitale. À ses yeux, c’est l’exactitude de ces prestations qui l’est.

EXPERTsuisse juge utiles les objectifs de la réforme. Il serait souhaitable, à son avis, que le rapport de gestion des caisses soit uniformisé et qu’il satisfasse aux exigences de l’art. 66a AP-LAVS. Par ailleurs, ce rapport devrait être public. Selon EXPERTsuisse, il faudrait accorder suffisamment de latitude aux caisses pour définir la structure et la teneur du rapport, et l’OFAS pourrait – ou devrait – édicter des normes minimales. De plus, les comptes annuels, y compris l’annexe dont la présentation n’est actuellement pas obligatoire, devraient faire partie intégrante du rapport de gestion.

4.2.2 Indépendance des organes d’exécution (art. 61 et 63 AP-LAVS)

Les établissements cantonaux d’assurances sociales qui réunissent sous le même toit la caisse de compensation cantonale et l’office AI doivent être des établissements autonomes de droit public afin de garantir leur indépendance sur le plan matériel et organisationnel.

La mise en place d’une commission cantonale de surveillance est exigée.

Dans l’accomplissement de leurs tâches d’exécution, les caisses de compensation sont soumises aux seules directives de l’OFAS.