Rapport sur les résultats

se distingue en particulier par la rapidité de ses décisions et par la simplicité de ses processus. Jusqu’ici, la Confédération n’a d’ailleurs jamais émis de critique concernant la gestion ou la surveillance de ces deux établissements. De plus, selon BS, cette prescription enfreint le principe de subsidiarité, de sorte qu’il convient de la biffer purement et simplement ou de la remplacer par une formulation potestative.

VS rejette l’obligation de créer une commission de surveillance telle que proposée sans motiver son refus.

Partis politiques

Le PDC et le PS approuvent eux aussi la possibilité de gérer la caisse de compensation dans le cadre d’un ECAS et la mise en place de commissions de surveillance cantonales. Selon le PS, il apparaît judicieux de compléter la base légale de manière à ce que les partenaires sociaux soient équitablement représentés au sein de l’organe suprême. Ainsi, les intérêts des employés et des employeurs pourront y être défendus de manière adéquate et l’indépendance de ces établissements sera mieux garantie.

Associations faîtières de villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS souscrit à la solution proposée.

Pour l’USS, il est important de doter d’une base légale fédérale les établissements d’assurances sociales qui existent déjà dans de nombreux cantons. Elle est d’avis qu’il faut ajouter d’autres règles de bonne gouvernance à l’obligation de constituer un établissement autonome de droit public. La législation sur l’AVS doit en effet garantir l’indépendance de ces établissements et il faut pour cela des dispositions relatives à la composition de leur organe suprême. Pour cette raison, l’USS suggère de compléter l’art. 61 AP-LAVS de façon à ce que les partenaires sociaux soient représentés de façon appropriée dans cet organe, estimant que c’est là la seule façon d’assurer tant la défense des intérêts des assurés et des employeurs que l’autonomie des établissements.

Travail.Suisse est d’avis que le droit fédéral doit régir davantage les établissements cantonaux d’assurances sociales créés ces dernières années dans de nombreux cantons : il doit notamment rendre obligatoires le statut d’établissement autonome de droit public et la publication de tous les liens d’intérêts des responsables. Il est aussi important que la Confédération approuve le décret cantonal qui crée la caisse de compensation cantonale et que ce dernier contienne des dispositions relatives à la mise en place d’une commission de surveillance, sa taille, sa composition et ses compétences.

À ce stade, la FER n’a aucune remarque particulière à faire concernant l'art. 61 AP-LAVS. Toutefois la FER est d’avis que, pour éviter toute situation conflictuelle, il conviendrait de régler judicieusement le lien hiérarchique de la direction de la caisse avec celle de l’établissement autonome si celle-ci, contre toute attente, ne devait pas être la même.

Pour la FER, l’indépendance des caisses de compensation paraît tout à fait nécessaire à l’exécution de la LAVS et des tâches confiées. La FER estime toutefois que le libellé de l’art. 63, al. 4^bis, AP-LAVS laisse un sentiment d’une frontière de compétence floue si on ne se réfère pas aux commentaires du rapport explicatif. À cet égard, elle explique qu’il n’est pas toujours aussi évident, pour les autorités cantonales en particulier, que les coûts d’exécution d’une tâche confiée ne sont pas nécessairement marginaux, en particulier lorsque cette tâche comprend des spécificités et demandes des traitements qui sortent des flux et processus usuels. La FER espère dès lors que le fait d’inscrire le principe du dédommagement adéquat dans la loi (art. 63, al. 4^ter, AP-LAVS) sensibilise à cet égard les autorités cantonales.