Rapport sur les résultats

Tous les participants à la consultation qui se sont prononcés à ce sujet approuvent la possibilité de gérer la caisse de compensation dans le cadre de l’établissement cantonal d’assurances sociales (ECAS). La grande majorité de ceux qui se sont exprimés à ce sujet approuvent la création d’une commission de surveillance.

Cantons

Cadre minimal pour les établissements cantonaux d’assurances sociales (ECAS)

LU, UR, SZ, GL, FR, SO, SH, AR, AI, SG, GR, VD, NE, TI et JU approuvent la possibilité de gérer la caisse de compensation dans le cadre de l’ECAS, soulignant que cette disposition reflète la pratique actuelle de la majorité des cantons. SH, AI, SG, GR, TI et JU jugent important que les décrets cantonaux régissant la fondation d’un ECAS ne soient pas soumis à l’approbation de la Confédération, comme c’est le cas avec la loi cantonale d’exécution de la législation sur l’AVS, l’AI et les PC. Ils estiment qu’il est d’autant plus justifié de renoncer à cette approbation que, dans la plupart des cantons, les ECAS existent depuis plus de vingt ans et fonctionnent très bien.

Pour UR, la formule choisie [dans la version allemande de l’avant-projet] induit en erreur. Étant elle aussi un établissement autonome de droit public, la caisse de compensation garde son autonomie financière et organisationnelle, même si elle fait partie d’un ECAS. Ce n’est en effet pas l’ECAS qui gère la caisse de compensation. UR estime ainsi qu’il faudrait préciser la disposition dans ce sens (à son avis, l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur l’établissement d’assurances sociales d’Uri du 4 avril 2012 [RB 20.2411] le fait de manière plus appropriée).

AG est d’avis que la Confédération ne devrait pas donner de consignes concernant la forme juridique. Il ne faut en effet pas limiter la possibilité, pour les cantons, de choisir d’autres formes juridiques, pour autant que leur participation leur permette d’exercer réellement la puissance publique. À titre complémentaire, la loi pourrait aussi admettre des structures de holding qui laissent davantage de latitude aux différentes branches.

LU et AG sont d’avis que la loi devrait aussi autoriser plusieurs cantons à créer une caisse de compensation commune, sur le modèle de l’art. 54 de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI).

Mise en place d’une commission de surveillance des caisses de compensation cantonales

SZ, GL, OW, AR, AI, GR, TI, NE et JU approuvent la mise en place d’une commission de surveillance de la caisse de compensation.

Pour UR toutefois, le texte n’indique pas clairement si chaque caisse de compensation cantonale doit avoir une commission de surveillance ou seulement celles qui, dans le cadre d’un établissement cantonal d’assurances sociales, forment une seule unité administrative avec l’office AI et la caisse d’allocations familiales. De surcroît, UR regrette l’absence dans la loi d’une prescription de rang supérieur qui soumet toutes les caisses de compensation à un organe de surveillance cantonal (commission ou département). Le commentaire du rapport explicatif en page 49, selon lequel « la représentation des autorités cantonales au sein de la commission ne devrait pas excéder leur part aux contributions aux frais d’administration », manque lui aussi de clarté. Ce canton se demande ce que le Conseil fédéral entend par là et si ce qu’il exprime n’a pas plutôt sa place dans la loi.

SH ne s’oppose pas à la disposition proposée, bien que la surveillance sur l’Office des assurances sociales de Schaffhouse soit exercée par le chef du département compétent et que ce modèle, par ailleurs très simple, n’ait jusqu’ici occasionné aucun problème. Toutefois, SH est d’avis que la composition de la commission de surveillance n’est pas du ressort de la législation fédérale et que les cantons doivent être souverains en matière d’organisation.

BS juge que l’obligation de mettre en place une commission de surveillance de la caisse de compensation n’aboutira pas au résultat voulu. À Bâle-Ville, c’est le chef du département compétent qui exerce la surveillance sur la caisse de compensation et sur l’office AI, et, pour BS, cette modalité de surveillance