Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2018 Rapport sur les résultats pour l’OPair et l’OEne

Ligue contre le cancer, Ligue pulmonaire, SSSP, Brändli/Schiltknecht) notent toutefois qu’il est problématique que la Suisse ne puisse plus édicter à l’avenir de prescriptions plus strictes que l’UE. Ils demandent en outre des délais plus courts pour l’introduction des nouvelles exigences afin d’éviter que les producteurs étrangers n’aient la possibilité d’exporter vers la Suisse des installations de combustion peu avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

3.3.3.1 Annexe 2.28 : dispositifs de chauffage décentralisés

La proposition de modification de l’annexe 2.28 OEne est approuvée ; personne ne formule de remarques ou de propositions spécifiques au sujet des différents chiffres de cette disposition.

3.3.3.2 Annexe 2.29 : dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide

De l’avis de quelques participants (aha !, FMH, GELIKO, Fondation de cardiologie, Ligue pulmonaire, Ligue contre le cancer, SSSP), les exigences relatives à la mise en circulation des chauffages au bois du ch. 2 devraient entrer en vigueur avant la date prévue par le règlement UE correspondant ou immédiatement après l’entrée en vigueur de l’OEne révisée. Les organisations aha ! et SSPS proposent le 1^erjanvier 2020. Elles souhaitent également que les délais prévus dans les dispositions transitoires du ch. 5 soient raccourcis et suggèrent de ramener le délai pour la remise fixé au ch. 5.1 au 31 décembre 2018 et celui du ch. 2 au 31 décembre 2019.

3.3.3.3 Annexe 2.30 : chaudières à combustible solide

Sept participants (aha !, FMH, GELIKO, Fondation de cardiologie, Ligue pulmonaire, Ligue contre le cancer, SSSP) demandent que les exigences du ch. 2 posées pour la mise en circulation et celles du ch. 4 concernant le marquage relatif à la consommation d’énergie des chaudières soient mises en vigueur avant le délai prévu par le règlement UE correspondant ou immédiatement après l’entrée en vigueur de l’OEne révisée. Les associations aha ! et SSPS proposent de fixer ce délai au 1^erjanvier 2019 pour les deux chiffres. Ces mêmes organisations souhaitent un raccourcissement des délais inscrits dans les dispositions transitoires. Ainsi, les chaudières à combustible solide qui ne satisfont pas aux exigences en matière de marquage ne devraient plus être mises en circulation ni fournies à partir du 1^erjanvier 2019 ; tel devrait également être le cas si elles ne remplissent pas les exigences en matière d’efficacité énergétique ou d’émissions.

3.3.4 Autres propositions et remarques

Quatre participants (MfE, BirdLife, Greenpeace, ATE, WWF) pensent que d’autres progrès techniques, qui n’ont pas été pris en compte dans le projet de révision, permettraient d’atteindre des valeurs limites d’émissions plus basses. Ils estiment ainsi que la valeur limite de l’OPair pour les oxydes d’azote émis par les cimenteries devrait être abaissée à 200 mg/m³ au 1^erjanvier 2019, comme en Allemagne. Il faudrait en outre rendre obligatoire l’utilisation d’essence alkylée dans les machines et appareils correspondants. De plus, ils demandent que tous les moteurs émettant des poussières fines et ultra-fines soient, sans exception, équipés de filtres à particules, qu’importent le type et le lieu d’utilisation. Ils sont également d’avis que toutes les installations stationnaires devraient émettre un minimum de poussières. À cet effet, les émissions de toutes les sources mentionnées devraient être réglementées exclusivement dans l’OPair, qu’il faut réviser conjointement avec la loi sur la protection de l’environnement. Dans le domaine des immissions, cinq organisations souhaitent qu’une valeur limite soit introduite pour les PM1. Elles réclament également l’introduction d’un objectif intermédiaire contraignant : la réduction d’ici à cinq ans des émissions de suie à 10 % de leur niveau actuel. En outre, toutes les valeurs limites d’immission doivent être réduites de moitié dans les cinq ans et ramenées au quart des valeurs actuelles dans les dix ans.