Projet

Consultation 2017/37: Révision des prescriptions relatives au permis de conduire · 179 pages

Fedlex · Projet · Page 164Fedlex · Projet

Titre 1 Autorisation

Art. 23a Délivrance

1L’autorisation visée à l’annexe 9, ch. 7.51, OAPC est délivrée par l’autorité du canton de domicile. Elle est valable dans toute la Suisse.

2Pour se voir délivrer l’autorisation, il faut avoir suivi une formation d’animateur auprès d’un organe de formation reconnu par l’autorité cantonale et avoir obtenu le certificat de compétence (annexe 1a, ch. 2.16).

Art. 23b Admission à la formation d’animateur

1Toute personne qui souhaite être admise à suivre la formation doit déposer auprès de l’autorité cantonale une demande accompagnée d’un curriculum vitae, des indications concernant la formation antérieure suivie et des certificats professionnels. Est admise à suivre la formation toute personne qui :

a. a 25 ans révolus ;

b. a suivi un cours préparatoire (2 jours) visant à déterminer l’aptitude à devenir animateur et comportant à cette fin les éléments suivants :

1. participation à la journée de formation complémentaire, exception faite des personnes ayant suivi ladite formation en tant que nouveau conducteur,

2. discussion sur le contenu didactique et les objectifs d’apprentissage de la formation complémentaire ainsi que sur les tâches de l’animateur,

3. réflexion sur soi (par ex. style de conduite personnel),

4. réussite du test d’aptitude socio-pédagogique (art. 23i, let. a).

c. justifie d’une formation complète de moniteur de conduite, d’expert de la circulation ou d’une formation équivalente ainsi que de trois années d’expérience professionnelle, ou

d. justifie d’une formation complète d’instructeur de conduite ou d’expert dans un secteur d’activité pédagogique ou d’une activité d’instructeur dans le cadre de la formation continue volontaire des conducteurs, ainsi que de trois années d’expérience professionnelle, et prouve qu’elle a suivi un module de formation au sens de l’al. 2.

e. offre la garantie, au vu de son comportement antérieur, qu’elle exercera sa profession d’une manière irréprochable.

2Les instructeurs de conduite, les experts dans un secteur d’activité pédagogique ainsi que les instructeurs intervenant dans le cadre de la formation continue volontaire des conducteurs doivent acquérir, lors d’un module de formation de six jours, les connaissances relatives à la première phase de formation, les bases de la physique appliquée à la conduite et de la dynamique de la conduite, ainsi que l’aptitude à évaluer des nouveaux conducteurs dans différentes situations de circulation. Les personnes qui apportent la preuve qu’elles ont déjà acquis une ou plusieurs de ces compétences dans le cadre d’une autre formation sont dispensées des cours correspondants.