Projet

convocation est envoyée par l’autorité compétente pour retirer les permis de conduire.

⁴Outre la fréquentation d’un cours d’éducation routière, d’autres mesures peuvent être ordonnées (avertissement, retrait du permis, interdiction de conduire).

⁵Les frais du cours sont à la charge des participants.

Art. 102 Organisation, procédure

¹Toute personne qui désire organiser des cours d’éducation routière doit être reconnue par l’autorité cantonale.

²La reconnaissance est délivrée si :

a. la direction offre toute garantie quant à une organisation irréprochable des cours ;

b. la direction engage du personnel qualifié pour l’enseignement ;

c. l’organisateur des cours dispose d’un local d’enseignement et des matériels didactiques appropriés ;

d. le programme d’enseignement et la matière enseignée garantissent l’enseignement prescrit.

³La reconnaissance délivrée pour l’organisation de cours d’éducation routière vaut dans l’ensemble de la Suisse.

⁴La durée du cours dépend de sa nature et de la répartition des leçons, mais sera généralement de huit heures.

⁵Si, durant le cours, l’aptitude à conduire d’un participant soulève des doutes, l’autorité cantonale en sera informée. Celle-ci prendra les mesures qui s’imposent ; elle pourra entre autres ordonner une répétition du cours, un enseignement de la conduite ou un nouvel examen de conduite (art. 87).

⁶La convocation au cours d’éducation routière mentionnera comme motif l’infraction commise.

⁷Si, sans excuse, il n’est pas donné suite à la convocation, l’autorité cantonale fixera une nouvelle date ; la personne concernée devra prendre à sa charge les frais résultant du cours qu’elle a manqué. Le recours contre de nouvelles convocations fondées sur un arrangement fixant une autre date est exclu.

Titre 4 Permis d’élève conducteur et permis de conduire étrangers, permis de conduire suisses pour personnes domiciliées à l’étranger et permis de conduire internationaux

Section 1 Permis de conduire étrangers

Art. 103 Reconnaissance

¹Les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s’ils sont titulaires :

a. d’un permis de conduire national valable, ou