Projet

Partie 7 Assurance qualité

Titre 1 Formations initiales et formations continues

Art. 136 Tâches des cantons

¹Les cantons sont tenus d’assurer la qualité des formations initiales et des formations continues au sens de l’al. 2 organisées sur leur territoire, au moyen d’audits.

²L’obligation d’assurer la qualité qui incombe aux cantons vaut pour :

a. les formations obligatoires (partie 6) ;

b. la formation initiale et la formation continue des animateurs de la deuxième phase de formation (art. 23c à 23i projet OFCond) ;

c. la formation continue des moniteurs de conduite (art. 24, al. 2, projet OFCond) ;

d. la formation continue des titulaires du certificat de capacité pour le transport de personnes ou de marchandises (art. 16 OACP) ;

e. la formation initiale et la formation continue des experts de la circulation (annexe 13, ch. 6 à 9), ainsi que pour

f. les cours d’instruction et de formation continue des formateurs à la conduite dans les entreprises de transport routier (art. 23p à 23r projet OFCond).

³L’autorité cantonale responsable de l’assurance qualité soumet, le cas échéant, un rapport au canton de domicile du moniteur de conduite, de l’animateur ou du formateur à la conduite dans une entreprise de transport routier.

⁴Les cantons sont libres de confier l’exécution de la tâche visée à l’al. 1 à des tiers. Ils sont notamment habilités à déléguer l’audit des formations obligatoires (partie 6) dispensées par des moniteurs de conduite ainsi que la réalisation d’un examen de contrôle au sens de l’art. 139, al. 3 à l’organisation du monde du travail responsable des brevets fédéraux de moniteur de conduite, de moniteur de conduite de motocycle et de moniteur de conduite de camion.

Art. 137 Audits

¹Les prestataires et les enseignants des formations initiales et continues visées à l’art. 136, al. 2 doivent se soumettre à l’audit d’un expert indépendant en matière d’assurance-qualité.

²Dans le cadre d’un audit standard, il faut examiner si :

a. les critères de reconnaissance (annexe 9, ch. 8.1) sont toujours remplis ;

b. les principes de base de l’enseignement à visée pratique (annexe 9, ch. 9.1) sont observés, et

c. les prescriptions spécifiques applicables au contenu didactique, aux objectifs d’apprentissage et à la réalisation de la formation initiale ou continue (annexe 9, art. 17, et annexe OACP ainsi qu’art. 22, 23c, 23f, 23p et annexe 1a OFCond) sont respectées.