Projet

c. en tant que titulaire d’un permis de conduire de la catégorie A limitée à 25 kW, conduit un motocycle dont la puissance du moteur excède 25 kW mais pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide dépasse 0,16 kW/kg mais pas 0,2 kW/kg, mais n’a pas fait inscrire l’autorisation correspondante dans le permis de conduire par l’autorité cantonale.

³Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai qui ne peuvent pas prouver qu’ils ont suivi la journée de formation complémentaire visée à l’art. 134 dans les six mois suivant le début de la période probatoire seront punis de l’amende, sous réserve de l’al. 4. L’amende s’élève à :

a. 20 francs, si la journée de formation complémentaire a été suivie plus de six mois après l’établissement du permis de conduire à l’essai ;

b. 100 francs, si la journée de formation complémentaire n’a pas été suivie et que la date d’établissement du permis de conduire à l’essai ne remonte pas à plus d’un an ;

c. 200 francs, si la journée de formation complémentaire n’a pas été suivie et que la date d’établissement du permis de conduire à l’essai remonte à plus d’un an, mais pas à plus de deux ans ;

d. 300 francs, si la journée de formation complémentaire n’a pas été suivie et que la date d’établissement du permis de conduire à l’essai remonte à plus de deux ans.

⁴L’al. 3 ne s’applique pas si le titulaire de permis est concerné par l’exception visée à l’art. 134, al. 2 et qu’il s’acquitte de l’obligation de rattrapage énoncée à l’art. 134, al. 3.

Art. 142 Défaut de déclaration de la résiliation du contrat d’apprentissage

Celui qui enfreint l’obligation d’informer visée à l’art. 44 sera puni de l’amende.

Art. 143 Cours d’éducation routière

Celui qui, sans présenter d’excuse, ne donne pas suite à une convocation l’obligeant à suivre un cours d’éducation routière au sens de l’art. 101 sera puni de l’amende.

Art. 144 Conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger

Celui qui conduit un véhicule en étant titulaire d’un permis de conduire étranger alors qu’il aurait dû se procurer le permis suisse sera puni de l’amende.

Titre 2 Dispositions finales

Art. 145 Exécution

¹Les autorités cantonales ont toute latitude pour la mise en forme des formulaires visés aux annexes 1 et 2 ainsi que 5 à 8.