Rapport sur les résultats

R484-1091

- Il n’y a aucune raison d’abolir l’accès direct. En cas d’accès graduel à la catégorie A par le biais du permis de la catégorie A2 avant l’âge de 24 ans, deux ans de possession du permis de conduire (catégorie A2) comme jusqu’à présent doivent être suffisants. Aucun pays voisin ne connaît de réglementation qui inclut quatre ans (PBD). Il est excessif d’exiger une possession préalable d’au moins quatre ans de la catégorie A2, deux ans sont suffisants. En revanche, il ne faut pas comptabiliser la possession de la catégorie A1 (AG, JU, NE, TG, VS ; OV JU). Pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie A2 depuis deux ans, il doit être possible d’obtenir le permis de conduire de la catégorie A sans examen pratique de conduite supplémentaire et avant l’âge de 24 ans révolus (UDC ; USAM ; ASTAG, FMS, motosuisse, SC TI, 2roues).

- La suppression de l’entrée directe dans la catégorie A est appréciée car elle fournit une contribution à la sécurité routière (JU, NE, VS ; OV JU).

- Le rapport explicatif dit que l’abolition de l’accès direct à la catégorie A est nécessaire pour des raisons de sécurité. La statistique des accidents de motocycle montre toutefois que le nombre d’accidents diminue malgré une forte augmentation du parc de motocycles. C’est pourquoi le PLR rejette ce durcissement inutile par rapport au droit actuel (accès direct dès 25 ans) (PLR).

- Proposition subsidiaire, qui ne doit pas affaiblir la proposition principale (accès direct à 24 ans) : accès direct à 25 ans ; proposition « sous-subsidiaire », qui ne doit pas affaiblir les propositions principale et subsidiaire : possession préalable du permis de la catégorie A2 durant deux ans au maximum (et non quatre ans), sans examen pratique de conduite (ASTAG, FMS, motosuisse, SC TI).

- Il ne doit pas y avoir de désavantage par rapport à l’UE (fd).

Sans avis ou non concerné : GE ; PDC, pvl, JDC, JDCVr, JLR ; USP ; ACS, UPSA, ASTAG, QAED, ASETA, UTP ; Agrotec, Driving GR, Emergency, ow, FAid, FCTSA, tf, Grischa WAB, IAS, sk, me2, CE ONG, CarPostal, Reasco, SanA, SRC, ASS, CSS, SPC, UMS, WB.

4.3.2.6.2

Acceptez-vous qu’un candidat souhaitant obtenir le permis de conduire de la catégorie A2 puisse s’inscrire au plus tôt un mois avant ses 18 ans (art. 5, al. 2, et 16, al. 1) ?

Oui Non Sans avis ou non concerné Cantons 24 11

Partis 4 14

Associations faîtières 1 11

Autres organisations (contactées) 15 77

Autres (non contactés) 41 1122

Total intermédiaire 85, dont 21, dont ASMC : 25 IGWAB-CH : 4 Total 60 1735

Oui : AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ; PBD, PLR, pvl, UDC ; USAM ; asa, ASTAG, SPAA, cp, FMS, FREC, RC, ASMC, CCDJP, MFK BS, motosuisse, OV JU, SC TI, TCS, 2roues ; ca, pa, ACS VD, am, APSR JU, ASMC TI, aw, kb, fd, ERFA, me, FGLWFL, pa-fd-rs, ef, lf, EC CarPostal, FVO, FZ, ag, IfB, IG BS, KBAV, kf, gl, pal, te, sl, ll, OFV, SF, ASMC ZG, rs, TCS AG, TCS TG, tl, UFV, vb, VerTug, VS ZG, VSZ TG, WAB ZCH.

Remarques, critiques, propositions :

- Maintenir l’âge d’accès à la catégorie A2 (18 ans) (PBD, pvl, PLR). Correspond à la situation actuelle dans les pays voisins (PBD ; motosuisse, SC TI). C’est approprié (pvl).

Non : BE ; PSS ; UVS ; ATE, bpa, IGWAB-CH, Pro Velo, ASMM, SCPVS, ASEM ; BEOWAB, Drive Z, fzl, jh, jw, mm, Vorankommen, VAZ, ZFV, ZVS, 2PA.