Rapport explicatif

O073-1332

Art. 139 : Lacunes

Règle la procédure à suivre lorsque des lacunes sont constatées dans le cadre des audits. L’al. 3 reprend l’art. 25 OMCo sans modification matérielle. La notion d’« inspection » est remplacée par le terme plus moderne d’« audit ».

4.92 Examen pratique de conduite

L’assurance qualité de l’examen pratique de conduite se fonde sur les mesures que l’UE impose à ses États membres dans la directive ad hoc (audits réguliers des examens de conduite).

Art. 140 : Mesures minimales

Al. 1 : Règle les méthodes d’assurance qualité (let. a et b) et la procédure en cas de lacunes (let. c), et garantit que les experts de la circulation disposent des compétences professionnelles nécessaires (let. d).

Al. 2 : Règle explicitement ce que l’assurance qualité vérifie et précise qu’un feed-back oral ne suffit pas.

Al. 3 : Les autorités cantonales ne sont pas obligées de réaliser elles-mêmes le contrôle qualité.

4.10 Dispositions pénales, finales et transitoires (art. 143 à 171)

4.10.1 Dispositions pénales (art. 143 à 146)

Art. 141 : Conducteurs de véhicules automobiles

Al. 1, let. a et b, et 2 : Reprennent sans modification matérielle les dispositions pénales du droit en vigueur relatives aux personnes (art. 143, ch. 1 à 3, OAC). Il n’y a plus de duplicata de permis de conduire – comme autrefois du document papier. En remplacement d’un permis de conduire (sur papier ou sur carte en plastique), un nouveau permis de conduire est établi au format carte de crédit avec un nouveau numéro de permis. Il sera encore possible d’obtenir à l’avenir des duplicata du permis de circulation, cf. art. 143, al. 1, let. b, projet OAC (annexe 13 projet OAPC).

Al. 1, let. c : Nouveau, sanctionne le non-respect de l’obligation visée à l’art. 46, al. 3.

Al. 3 et 4 : Sanctionne le non-respect du délai de six mois visé à l’art. 134, al. 2. Il est aussi possible d’envisager une solution différente de la sanction pénale. La solution pénale est proposée par analogie avec le chiffre 501 de la liste des amendes figurant à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre²² (« Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution obligatoire »).

Art. 142 : Défaut de déclaration de la résiliation du contrat d’apprentissage

Sanctionne le non-respect des obligations d’informer visées à l’art. 44.

Art. 143 : Cours d’éducation routière

Reprend le droit en vigueur sans modification matérielle (art. 146 OAC).

Art. 144 : Conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger

Reprend les dispositions pénales du droit en vigueur relatives aux personnes (art. 147 OAC).

4.10.2 Dispositions finales (art. 147)

Art. 145 : Exécution

Al. 1 : Correspond au droit en vigueur (art. 150, al. 1, OAC). La demande de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire est remplacée par la nouvelle inscription proposée.

Al. 2 : La phrase introductive règle la compétence de l’OFROU d’édicter des instructions (jusqu’à présent énoncée à l’art. 150, al. 2 et 6, OAC).

22 RS 741.031