Rapport explicatif

1 Contexte

Au cours de la session de printemps 2017, le Parlement a définitivement délibéré sur le programme de stabilisation 2017-2019. Celui-ci inclut également des modifications de la loi sur l’assurance militaire qui se rapportent au financement de la prime d’assurance-maladie dans l’assurance militaire par les assurés à titre professionnel et les assurés auprès de l’assurance de base facultative (assurés à titre professionnel à la retraite).

Pendant le maintien de la sécurité et de la paix, l’assurance militaire couvre toutes les atteintes à la santé et leurs conséquences économiques, qu’elles résultent d’un accident ou d’une maladie. Sont assurées toutes les personnes qui effectuent un service militaire ou de protection civile ou un service civil, ou participent à un engagement du Corps suisse d’aide humanitaire, à des actions de maintien de la paix ou à de bons offices de la Confédération. Les prestations correspondantes sont financées par la Confédération.

L’assurance militaire couvre également, contre paiement d’une prime, les militaires de carrière actifs et retraités (assurés à titre professionnel et assurés auprès de l’assurance de base facultative).

Actuellement, les assurés à titre professionnel et les assurés auprès de l’assurance de base facultative payent une prime annuelle d’assurance-maladie correspondant à 2,3 % du montant maximum du gain annuel assuré selon l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance sur l’assurance militaire (OAM) qui s’élève à 152 276 francs. La prime est actuellement de 292 francs par mois. Les assurés à titre professionnel payent en outre une prime pour les accidents non professionnels qui correspond à celle des autres employés de la Confédération.

Bien que le gain annuel maximum assuré ait été régulièrement adapté à l’évolution de l’indice des salaires nominaux, conformément aux art. 28, al. 4 et 40, al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM) et que le volume des primes d’assurance-maladie ait également augmenté de façon constante, les recettes supplémentaires engendrées par les primes n’ont pas pu tenir le rythme de la hausse des coûts. Les primes n’ayant plus permis de couvrir les frais de maladie réels des assurés à titre professionnel ou auprès de l’assurance de base facultative, le déficit qu’il revient à la Confédération de financer est passé de quelque 0,8 million de francs en 2012 à plus de 4 millions de francs en 2015. Le taux de couverture est quant à lui passé de 95 à près de 80 % pendant la même période. Les modifications législatives décidées ont pour objectif d’éviter que ce taux continue de diminuer. Le nouveau modèle de financement et l’augmentation des primes qui en résulte visent dans un premier temps à maintenir un taux de couverture des primes pour les prestations en cas de maladie d’au moins 80 %. De la sorte, le budget fédéral devrait être allégé d’environ 2,5 millions de francs en 2018 et de 3,4 millions de francs en 2019 (Message relatif à la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, FF 2016 4586). Durant une phase d’introduction de cinq ans, le Conseil fédéral prévoit de limiter le taux de couverture des primes pour les prestations en cas de maladie à 80 %. Un taux de couverture d’au moins 80 % étant exigé par la loi, le Conseil fédéral examinera ensuite une augmentation de ce taux.

La modification du financement de la prime d’assurance-maladie dans la LAM requiert des adaptations des dispositions d’exécution dans l’OAM qui devront être édictées suffisamment tôt pour que les nouvelles règles de financement et les excédents correspondants puissent faire effet dès 2018 pour la Confédération.