Rapport explicatif

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet nʼa de conséquences ni sur les cantons ni sur les communes.

4.3 Conséquences pour les assurés à titre professionnel et les assurés auprès de l’assu-

rance de base facultative

La prime mensuelle pour la couverture du risque de maladie des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative est actuellement de 292 francs. Selon les estimations pour le budget 2018, la prime devrait augmenter d’un peu plus de 10 % pour s’établir autour de 325 francs par mois. Les années suivantes, la prime devrait progresser d’environ 4 % par an, les adaptations de primes se rapprochant ainsi de celles de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ainsi, la prime sera toujours nettement inférieure à la prime moyenne de 467 francs par mois attendue dans l’AOS pour 2018 (avec une franchise de 300 francs, assurance-accidents incluse). À cela s’ajoute que les assurés à titre professionnel et les assurés auprès de l’assurance de base facultative n’ont pas à payer de franchise ni de quote-part. L’augmentation attendue des primes pour 2018 est légèrement inférieure aux hypothèses formulées dans le message relatif à la loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ce qui s’explique notamment par l’estimation plus basse de l’évolution des frais de traitement en cas de maladie. Le supplément de prime pour les prestations en cas d’accident dans l’assurance de base facultative doit, dans un premier temps, représenter un supplément à la prime de 6,25 % pour les prestations en cas de maladie. La prime des assurés retraités devrait donc augmenter une nouvelle fois de 20 francs par mois en raison de ce supplément. Ces chiffres sont également susceptibles de varier au gré des mises à jour éventuellement nécessaires des facteurs de détermination importants pour le montant des primes jusqu’à l’automne 2017.

La généralisation envisagée du supplément de prime pour la couverture accidents correspond à une réglementation provisoire pour la phase d’introduction. Elle est due au fait que l’assurance militaire ne distinguait pas jusqu’à présent les dépenses en cas de maladie et d’accident dans les prestations pour les assurés auprès de l’assurance de base facultative et que seule une estimation est donc possible pour l’instant. La différenciation des coûts en fonction de leur origine qui faisait défaut jusqu’à présent devra être opérée dans les prochaines années, et les données correspondantes devront être collectées. Conformément aux prescriptions légales, un taux de couverture de 100 % doit être atteint en ce qui concerne les frais d’accident des assurés auprès de l’assurance de base facultative. Sur la base des nouvelles données, il faudra donc vérifier ces prochaines années si cette valeur est atteinte avec un supplément de prime forfaitaire de 6,25 % des prestations en cas de maladie. Selon le résultat, il faudra adapter le supplément forfaitaire ou opter pour un calcul concret du supplément de prime pour la couverture accidents.

5 Entrée en vigueur

Les modifications de l’ordonnance doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2018.