Rapport explicatif

en cas d’accident. Il s’agit là encore d’éviter que le calcul des primes soit d’emblée réalisé à un niveau trop bas ou trop élevé. À la différence de la prime d’assurance-maladie, un taux de couverture de 100 % doit être garanti par le supplément pour les primes en cas d’accident, conformément à la volonté du législateur.

Al. 4

L’assurance militaire doit remettre chaque année jusqu’à la fin mai à l’OFSP le récapitulatif commenté avec les données et les estimations selon les al. 1 à 3.

Al. 5

Sur demande du DFI, le Conseil fédéral fixe chaque année, à la fin octobre au plus tard, le montant des primes pour l’assurance-maladie des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative (art. 8, al. 1) ainsi que le supplément de prime pour l’assurance-accidents des assurés auprès de l’assurance de base facultative (art. 8a, al. 1).

Art. 8d Assurance facultative

Al. 1 à 4

La teneur des al. 1 à 4 correspond en principe de manière inchangée aux dispositions de l’art. 8a,

al. 1 à 4, OAM en vigueur. L’évocation des retraités au pluriel et non plus au singulier à l’al. 1 constitue le seul changement. La première phrase de l’al. 3 qui se référait au calcul antérieur des primes a par ailleurs été supprimée.

Art. 34 Recours formé par l’OFSP

Al. 1

Seul le terme « OFSP » est encore utilisé à l’al. 1 au lieu d’« Office fédéral de la santé publique

(OFSP) », l’abréviation ayant déjà été introduite à l’art. 8c, al. 4, P-OAM.

4 Conséquences financières

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le programme de stabilisation 2017–2019 adopté par les Chambres fédérales a créé dans la loi sur l’assurance militaire la base juridique prévoyant pour les primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative un taux de couverture d’au moins 80 % pour les prestations en cas de maladie et de 100 % en cas d’accident. La Confédération enregistrera ainsi des recettes supplémentaires d’env. 2 millions de francs en 2018. Cette somme est légèrement inférieure à l’estimation établie dans le message, parce que l’évolution des frais de traitement a été plus favorable, d’où une hausse plus limitée des primes. Des recettes supplémentaires estimées à 2,7 millions de francs pour 2019 et à quelque 3,4 millions de francs pour 2020 sont attendues. Ces calculs se fondent sur les principales hypothèses suivantes du budget 2018 et du plan financier 2019-2021 de la Confédération :

- estimation des frais de traitement effectifs pour la maladie et l’accident ;

- évolution des effectifs des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative ;

- aucune modification du système de réduction des primes dans l’assurance militaire ;

- prise en compte forfaitaire des frais de gestion administrative pour la branche d’assurance correspondante.

Étant donné que le Conseil fédéral fixera les primes pour l’année 2018 à l’automne 2017, des écarts par rapport aux chiffres présentés ici ne sont pas exclus, suite à d’éventuelles mises à jour des estimations.