Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

 Système d'encaissement uniforme pour les suisses et les étrangers

Le traitement différencié des véhicules suisses et des véhicules étrangers est critiqué. Cela entraîne des charges inutiles. Il serait plus judicieux de traiter de façon uniforme le processus de redevance pour les véhicules suisses et les véhicules étrangers, par exemple via un portail en ligne (BS, UVS, CCCS). Le décompte par l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur semble peu approprié et devrait entraîner une charge administrative plus élevée dans les différents cantons (SSSC) ainsi que de nombreux obstacles et problèmes pratiques (BS, UVS). La conception de l'encaissement envisagé via les cantons n'est pas terminée, sa mise en œuvre sera dans tous les cas très onéreuse (SH).

 Remédier aux lacunes

Pour les avantages de la vignette électronique entrent en ligne de compte, un mécanisme de décompte simple et des redevances de courte durée (UVS) seraient nécessaires. Il faut en outre créer une marge de manœuvre pour une tarification différenciée (UVS).

 Mieux examiner le système de contrôle

Il est demandé s'il faut une infrastructure de contrôle fixe ou si des contrôles ponctuels (comme cela est le cas aujourd'hui) ne seraient pas suffisants (PDC). Dans ce contexte, il faut exposer dans le message les avantages et les conséquences financières d'un système de contrôle ponctuel au lieu d'un système de contrôle fixe (PDC).

Il faut garantir en outre que les amendes pour les détenteurs de véhicules étrangers sans vignette électronique puissent être réclamées de façon tout aussi cohérente que pour les véhicules immatriculés en Suisse (GE, ZG). Une telle discrimination n'existe pas pour la vignette autocollante (VS).

 Prévoir l'indemnisation des cantons

Le passage prévu à la vignette électronique aurait de grandes répercussions financières pour les cantons. D'un côté parce que l'indemnisation aux cantons pour les charges occasionnées par la distribution de la vignette autocollante disparaîtrait (SH) et d'un autre côté pour les offices de la circulation routière parce qu'ils devraient adapter leurs systèmes informatiques (FR, VS).

On exige de ne pas engendrer de surcroît de travail pour les cantons (ZH) et pour la police (CCCS). L'introduction de la vignette électronique ne devrait pas leur causer de pertes de recettes (LU), les conséquences financières devraient être minimes (NE) et les éventuelles prestations devraient leur être compensées (GE, SG, SH). De plus, il faut exposer les conséquences financières aux cantons pour chaque variante (GE).

 Prendre la protection des données au sérieux

Il faut tenir compte des exigences légales élevées en matière de protection des données. La protection des données et la sécurité des données revêtent une importance particulière (SO, ZG, PSS, USP). Les réflexions des utilisateurs doivent être prises au sérieux (USP). Sous l'angle de la législation sur la protection des données, ce ne sont pas seulement les dispositions de la section protection des données et assistance administrative qui sont importantes, mais déjà les questions fondamentales de conception pour l'enregistrement et le système de contrôle (SO). Il faut notamment accorder une importance particulière au principe de proportionnalité, au principe de la finalité ainsi qu'à la sécurité des données (protection des données par la conception de la technique [Privacy by Design]) (ZG, privatim).

 Viser l'interopérabilité

La vignette électronique doit être conçue de façon interopérable, notamment par rapport au système «Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB)» (GE). De même, la vignette électronique doit servir d'instrument de décompte pour les gares de chargement des