Rapport explicatif

aménagements hydro-électriques et des entreprises d’approvisionnement en électricité dont le portefeuille comprend de la grande hydraulique. En plus, avec l’entrée en vigueur prévue de l’ouverture complète du marché, toute l’électricité de la force hydraulique suisse devra alors, le cas échéant, être vendue sur le marché libre.

L’exemption de redevance hydraulique pour les constructions d’aménagements hydro-électriques et la réduction de la redevance pour les aménagements hydro-électriques qui sont notablement agrandis ou rénovés et qui sont au bénéfice de contributions d’investissement, conduit d’une part à une réduction des recettes provenant de la redevance hydraulique pour les collectivités publiques habilitées à les percevoir. Ces collectivités bénéficient d’autre part à court terme du fait que les investissements permettent de conserver des emplois ou d’en créer. A long terme, elles peuvent escompter une hausse des recettes provenant de la redevance hydraulique.

3.4 Conséquences sociales

La réduction de la redevance hydraulique maximale a une influence indirecte sur la société via les conséquences financières. Les recettes provenant de la redevance hydraulique engendrent dans les communes de montagne des rentrées considérables, qui sont nécessaires pour proposer un habitat fiscalement favorable et attrayant et éviter l’exode régional.

3.5 Conséquences environnementales

Dans certains cantons, notamment dans les cantons de Berne et du Valais, une partie des recettes provenant de la redevance hydraulique sont affectées à des mesures en faveur de l’environnement, par exemple dans le cadre de la revitalisation des cours d’eau. L’enveloppe disponible diminuera en raison de la réduction de la redevance hydraulique maximale.

3.6 Autres conséquences

L’art. 76, al. 5, Cst. dispose que la Confédération statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources avec le concours des cantons concernés. Elle peut décider au cas par cas comment il faut procéder pour une centrale hydro-électrique située à la frontière. Suite à l’abrogation de la dernière phrase de l’art. 49, al. 1, LFH, il conviendra d’examiner si et comment il y aura lieu de procéder pour trouver des accords dans le contexte international.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201919. Le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019 définit comme objectif 7 que la Suisse garantit entre autres un approvisionnement énergétique durable. L’adaptation de la redevance hydraulique à partir de 2020 s’inscrit dans le contexte de la Stratégie énergétique 2050 et de l’objectif de l’approvisionnement énergétique durable.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.2.1 Relation avec la Stratégie énergétique 2050

Avec la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral veut entre autres diminuer la consommation d’énergie et d’électricité par personne, augmenter la part des énergies renouvelables et réduire les émissions de CO2 liées à l’énergie. L’art. 2, al. 2 LEne vise un développement de la force hydraulique indigène permettant d’atteindre au moins 37,4 TWh en 2035. La réduction de la redevance hydraulique améliore la situation économique des centrales existantes. L’exonération de redevance hydraulique pendant dix ans pour les nouveaux aménagements, les agrandissements ou les rénovations au bénéfice d’une contribution d’investissement rend possible des projets qui ne sont aujourd’hui pas rentables et qui ne seraient pas réalisés.

4.2.2 Relation avec la 2e étape de l’ouverture du marché de l’électricité

La LApEl prévoit l’ouverture du marché de l’électricité. La première partie est déjà mise en œuvre, les gros consommateurs pouvant choisir librement leur fournisseur. La deuxième partie de l’ouverture du marché (ouverture complète du marché), qui permettra aussi aux autres consommateurs finaux de Suisse de choisir leur fournisseur d’électricité, n’est pas encore réalisée.

Les producteurs d’électricité hydraulique qui fournissent aujourd’hui des clients finaux dans l’approvisionnement de base ne pourront plus vendre leur électricité au coût de revient dans la même mesure après l’entrée en vigueur de l’ouverture complète du marché, ce qui pourra mettre encore plus de pression sur les exploitants d’aménagements hydro-électriques. La réduction de la redevance hydraulique maximale réduit l’écart entre les prix du marché et les coûts de revient et permet aux aménagements hydro-électriques de se rapprocher de la compétitivité.