Rapport explicatif

La présente révision de la LFH est l’occasion de compléter la normalisation jusqu’ici lacunaire des compétences pour les aménagements hydro-électriques situés à la frontière.

Perspectives

La nouvelle loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie² (LEne) prévoit, avec la prime de marché, un allègement pour les aménagements hydro-électriques existants pour les cinq premières années suivant son entrée en vigueur. Le Conseil fédéral doit en outre soumettre un projet d’acte visant à introduire un modèle proche de la réalité du marché à l’Assemblée fédérale d’ici à 2019. Le Parlement a déjà mené de premières discussions sur une nouvelle conception du marché en lien avec les délibérations sur le message du 13 avril 2016 relatif à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques).

Un système flexible de redevance hydraulique doit être institué à long terme. Une redevance fixe doit être payée au maximum, indépendamment de la situation sur le marché. S’y ajoute au-delà une part variable qui dépend du prix de marché de référence de l’électricité provenant de la force hydraulique suisse. L’ébauche du nouveau système sera présentée ultérieurement au Parlement dans un projet séparé en même temps que le nouveau modèle de marché prévu par la loi sur l’énergie. Ce système est esquissé dans le présent projet soumis à consultation afin de donner l’occasion aux milieux intéressés de se prononcer déjà maintenant.

2 RS 730.0