Rapport explicatif

en électricité (LApEl)6 déjà lors des délibérations parlementaires sur le message du 13 avril 2017 relatif à la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques7 (stratégie Réseaux électriques).

L’évaluation des coûts de revient des aménagements hydro-électriques dépend du traitement des différentes composantes des coûts et se fonde partiellement sur des données qui ne sont pas rendues publiques. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a mandaté le «Centre for Energy Policy and Economics» de l’EPF Zurich8 pour évaluer les coûts de revient des aménagements hydro-électriques suisses pour la période allant de 2000 à 2013. Les données sur lesquelles repose cette étude couvrent près de 60% de la production de l’ensemble du parc hydro-électrique suisse et comprennent des données de centrales au fil de l’eau, de centrales d’accumulation et de centrales d’accumulation par pompage. Les coûts de revient moyens des centrales au fil de l’eau et des centrales d’accumulation se situaient aux alentours de 5,7 ct./kWh pour la période allant de 2000 à 2013. Cette valeur comprend le rendement des fonds propres à raison de 0,67 ct./kWh, les impôts sur le bénéfice à raison de 0,2 ct./kWh et la redevance hydraulique à raison de 1,05 ct./kWh. Avec la redevance hydraulique maximale actuelle, la redevance hydraulique représente en moyenne quelque 1,55 ct./kWh. Les coûts de revient moyens peuvent ainsi être estimés à environ 6,2 ct./kWh en conservant un rendement approprié des fonds propres. Les recettes sont encore plus difficiles à évaluer que les coûts: en opérant une simple comparaison avec le prix de gros de l’électricité de l’année dernière il n’est ainsi possible que de donner un ordre de grandeur de la sous-couverture des coûts, qui se monte actuellement à 2 ct./kWh,. Ce faisant, on ne tient pas compte en ce qui concerne les revenus qu’il est possible d’engranger d’autres recettes en faisant preuve de flexibilité, notamment avec les services-système et le commerce Intraday. En ce qui concerne les coûts, tous les frais généraux ne sont pas pris en compte (commercialisation, administration). En tenant compte de l’évaluation de l’ElCom selon laquelle 50% de l’électricité hydraulique peut être vendue pour l’approvisionnement de base en couvrant les coûts, on obtient un ordre de grandeur de 300 millions de francs9 qui ne peut actuellement pas être couvert pour la production d’électricité hydraulique.

Rétrospectivement, il faut retenir que ni le renchérissement ni le prix de l’énergie de pointe et de réglage n’ont suivi l’évolution présentée dans le rapport relatif à l’initiative parlementaire 08.445. Alors que les prix de gros de l’électricité ont chuté ces dernières années, le marché de la puissance de réglage a gagné en importance. Beaucoup de producteurs hydro-électriques sont intéressés à fournir des services-systèmes avec leurs centrales, voire les ont déjà équipées de manière à pouvoir participer à ce marché qui se développe rapidement. Pour que cette évolution puisse être prise en compte, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a demandé au Conseil fédéral dans sa motion 14.3668 «Réglementation de la redevance hydraulique après 2019» de rendre plus flexible le système de la redevance hydraulique après 2019.

La LEne prévoit d’introduire une prime de marché limitée à cinq ans d’un montant annuel de quelque 120 millions de francs visant à apporter un soutien aux grands aménagements hydro-électriques existants. Afin de soutenir la réalisation de nouveaux grands aménagements hydro-électriques ainsi que les agrandissements ou les rénovations notables d’installations existantes d’une puissance d’au moins 300 kW, la LEne prévoit en outre la possibilité d’octroyer des contributions d’investissement. L’entrée en vigueur de la LEne est prévue au 1^er janvier 2018, ce qui permettra de verser la prime de marché durant la période allant de 2018 à 2022. Les derniers engagements liés au système de rétribution de l’injection arriveront à échéance en 2022. La LEne (art. 30, al. 5) oblige le Conseil fédéral à soumettre à l’Assemblée fédérale d’ici à 2019 au plus tard un projet d’acte visant à introduire un modèle proche de la réalité du marché au terme du système de rétribution de l’injection.

1.2 Dispositif proposé

La LFH en vigueur oblige le Conseil fédéral à l’art. 49, al. 1bis à soumettre en temps utile à l’Assemblée fédérale un projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir du 1er janvier 2020.

Vu la prime du marché limitée dans le temps prévue dans la LEne et les décisions qui doivent encore être prises sur un modèle proche de la réalité du marché (conception du marché), il est proposé une réglementation transitoire reposant sur la réglementation actuelle. La réglementation transitoire permet de tenir compte des travaux législatifs en vue d’un modèle proche de la réalité du marché, des idées portées par les milieux politiques et d’autres mesures de soutien. Les travaux mentionnés peuvent ainsi attendre pour être coordonnés les uns avec les autres et permettre que des synergies susceptibles d’apparaître lors de la création d’un nouveau système de redevance hydraulique soient prises en considération. Le présent projet de loi prévoit une redevance hydraulique maximale de 80 fr./kWhth au lieu du maximum actuel de 110 fr./kWhth. La réglementation est limitée jusqu’au 31 décembre 2022.

En ce qui concerne les aménagements hydro-électriques pour la construction desquels le concessionnaire reçoit une contribution d’investissement en vertu de l’art. 26 de la LEne, aucune redevance hydraulique ne peut être perçue pendant le délai accordé pour la construction et pendant les dix ans qui suivent la mise en service. Les exploitants d’installations existantes qui reçoivent une contribution d’investissement pour des agrandissements ou des rénovations notables sont exemptés de la redevance hydraulique pendant dix ans à partir de la mise en service de l’installation agrandie ou rénovée pour la part pour laquelle ils reçoivent une contribution d’investissement en vertu de l’art. 26 de la LEne. Les réductions s’appliquent aussi aux impôts spéciaux mentionnés à l’art. 49, al. 2, LFH.

La disposition actuelle pour les petits aménagements hydro-électriques dont la puissance n’excède pas 2 MW reste valable.

Il y a lieu de régler deux autres problématiques connexes en même temps que l’adaptation de la redevance hydraulique maximale. Il convient ainsi de renoncer à mentionner la nécessité d’un accord international si les rapports internationaux sont touchés à l’art. 49, al. 1, dernière phrase. . Le projet comprend en outre le remaniement de l’actuel art. 7 qui est complété par une délégation de compétence claire au Conseil fédéral afin qu’il puisse conclure seul des conventions internationales dans le domaine de l’utilisation de la force hydraulique des sections de cours d’eau touchant à la frontière nationale. La compétence déléguée au Conseil fédéral lui permet de régler dans le cadre d’accords internationaux toutes les questions relatives aux aménagements hydro-électriques situés à la frontière. On entend par là accorder les droits d’utilisation, autoriser la communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau international à

6 RS 737.7

7 FF 2016 3679