Rapport explicatif

devraient être définis pour le calcul de la redevance hydraulique maximale, dont la valeur ci-après est donnée seulement à titre d’illustration. Ces paramètres sont le montant de la part fixe, le montant du prix de marché de référence à partir duquel la part variable intervient et la progression de la part variable. Les valeurs de ces paramètres seraient interdépendantes entre elles. Plus le montant de la part fixe serait défini bas par rapport au maximum actuel, plus le risque serait élevé pour les collectivités publiques habilitées à percevoir la redevance hydraulique de devoir accepter des réductions de recettes, puisque la part variable de la redevance hydraulique dépend du montant du prix de marché de référence. En contrepartie, les collectivités publiques habilitées à percevoir la redevance hydraulique pourraient profiter de la hausse des prix de l’électricité en cas d’évolution favorable du marché. Lorsque les prix de marché de l’électricité sont très bas, une grande partie des aménagements hydro-électriques ne peut pas couvrir ses coûts de revient. Plus la redevance hydraulique est élevée, plus les coûts de revient sont élevés. La situation économique des exploitants de centrales est ainsi rendue plus précaire. Du point de vue des exploitants, il faudrait par conséquent définir le montant de la part fixe de la redevance hydraulique à un niveau le plus bas possible. A l’inverse, les collectivités publiques habilitées à percevoir la redevance hydraulique dépendent des recettes provenant de la redevance hydraulique, aussi celles-ci ne doivent pas être trop fortement réduites. Il est nécessaire de trouver un compromis entre ces intérêts opposés, qui doit aussi prendre en considération la progression de la part variable. Avec une flexibilisation intégrale sans montant de base, il y aurait lieu de choisir une progression de la part variable plus rapide que si le montant de base choisi était relativement élevé. Dans un modèle linéaire, la progression exprime la part qui est allouée aux collectivités publiques sur chaque franc supplémentaire gagné. Par exemple. avec une progression de 2 fr./ kWth par 1 fr./MWh d’augmentation de prix, c’est environ 30% des recettes supplémentaires qui reviendraient aux collectivités publiques, ce qui représenterait une participation significative des collectivités publiques aux bénéfices. Le montant de base devrait par conséquent être plus bas. En lien avec la progression mentionnée, un montant de base de 50 fr./kWth serait par exemple envisageable. Ce montant correspondrait à une réduction de 54% par rapport à la redevance hydraulique maximale fixée pour la période allant de 2015 à 2019. Comparée à la redevance hydraulique maximale moyenne pour la période allant du début des délibérations politiques relatives à la dernière révision de la LFH en 2008 aux dernières données disponibles datant de 2015, la part fixe serait par exemple réduite de près de la moitié. En cas de prix de marché de référence bas, la force hydraulique serait considérablement dégrevée, car la redevance hydraulique due, qui était en moyenne de 1,55 ct./kWh, ne serait plus que de 0,7 ct./kWh.

L’intervention de la part variable à partir d’un certain prix de marché de référence est un autre paramètre important. La part variable pourrait en principe déjà intervenir à partir d’un prix de 0 fr./MWh, par exemple. Elle pourrait cependant également intervenir à partir des coûts nécessaires en moyenne pour l’exploitation d’aménagements hydro-électriques en Suisse. Sur la base de l’étude des coûts de revient réalisée par le «Centre for Energy Policy and Economics» de l’EPF Zurich, cette valeur peut actuellement être évaluée à quelque 45 fr./MWh. Outre les coûts d’exploitation, s’ajoutent également aux coûts nécessaires les coûts d’emprunts, les amortissements, les coûts de l’énergie et d’utilisation du réseau ainsi que la part fixe de la redevance hydraulique. Plus le montant de la part fixe est bas, plus la part variable de la redevance hydraulique interviendrait rapidement. Contrairement au concept de coûts de revient plus fréquemment utilisé, les bénéfices sur fonds propres et les impôts correspondants sur le bénéfice ne seraient pas comptabilisés dans les coûts nécessaires. Un bénéfice serait réalisé dès que les coûts nécessaires sont couverts. La part variable de la redevance hydraulique serait déduite de ce bénéfice. Par coûts et prix de marché de référence concrets, on entend dans le présent rapport explicatif toujours une valeur représentative d’un aménagement hydro-électrique suisse situé dans la moyenne. Autrement dit, le modèle devrait appliquer ces valeurs de manière générale à tous les aménagements hydro-électriques, indépendamment de leurs coûts de revient et débouchés effectifs respectifs. Un examen au cas par cas ne serait ne serait pas réalisable et donnerait de mauvaises incitations en ce qui concerne les coûts, puisqu’il serait alors intéressant de présenter des coûts de revient aussi élevés que possible.

A titre d’exemple, un modèle flexible prenant en compte l’évaluation des paramètres telle que décrite ci-dessus pourrait se présenter comme dans la figure 1. Le montant de la part fixe de la redevance hydraulique maximale se monterait à 50 fr./ kWth. La part variable interviendrait lorsque le prix de marché de référence atteindrait 45 fr./MWh et augmenterait à partir de ce seuil en fonction du prix du marché de référence. La part variable correspondrait par kilowatt de puissance théorique au montant qui excède le prix de marché de référence pour l’électricité provenant de la force hydraulique suisse qui est de 45 francs par mégawattheure, multiplié par deux. Autrement dit, elle progresserait linéairement de 2 fr./kWth par 1 fr./MWh de hausse de prix. Le nouveau système ne prévoirait pas de plafonnement absolu de la redevance hydraulique maximale, puisque la force hydraulique prend de la valeur au fur et à mesure que les prix de marché de référence augmentent. Dans le dispositif décrit, la redevance hydraulique maximale actuelle de 110 fr./kWth serait atteinte avec un prix de marché de référence de 74 fr./MWh.

Dans la perspective des délibérations à venir relatives à une nouvelle conception du marché, le modèle flexible est mis en discussion avec des paramètres indicatifs en même temps que la réglementation transitoire. Il ne sera possible de préciser le dispositif qu’en lien avec l’établissement d’un modèle proche de la réalité du marché/d’une conception du marché pour lesquels le Conseil fédéral présentera d’ici à 2019 un projet d’acte à l’Assemblée fédérale. Il y a dès lors lieu d’escompter qu’il sera possible de se prononcer sur ce modèle d’ici à 2022 et qu’un nouveau modèle de redevance hydraulique sera défini pour l’après 2022. Il faut s’attendre à ce qu’une délégation au Conseil fédéral pour les dispositions d’exécution du nouveau modèle de redevance hydraulique et la clarification de questions portant sur des détails techniques, notamment en lien avec le prix de marché de référence doive intervenir, afin qu’il puisse être tenu compte des évolutions sur le marché.