Projet

a. est révoquée, et que la demande de révocation est admise; ou

b. peut être maintenue, et que la demande de révocation est rejetée.

Art. 127s Enregistrement et publication

¹L’IPI inscrit au registre des brevets et publie la révocation.

²L'IPI publie la date de la demande de révocation et le maintien de la prolongation de la durée de protection du certificat.

Art. 127t Remboursement de la taxe de révocation

Si la demande de révocation est admise, la taxe de révocation selon l’art. 127n, al. 3 est en général restituée au demandeur. L’IPI peut renoncer à restituer la taxe de révocation si des circonstances particulières le justifient, notamment lorsque le demandeur a retardé délibérément la procédure.

Titre précédant l’art. 127u

Titre 11 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments à usage pédiatrique

Chapitre 1 Champ d’application

Art. 127u

¹Le présent titre s'applique aux certificats complémentaires de protection pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs de médicaments à usage pédiatrique (certificats pédiatriques).

²Dans le présent titre, on entend par produits les principes actifs ou les compositions de principes actifs.

³Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre septième de la loi ou le présent titre n'en disposent autrement.

Titre précédant l’art. 127v

Chapitre 2 Demande de délivrance du certificat pédiatrique

Art. 127v Contenu de la demande et taxe

¹La demande de délivrance du certificat pédiatrique doit contenir:

a. la requête correspondante;