Projet

⁴Lorsque la demande de prolongation de la durée de protection est déposée moins de deux mois avant que la durée du certificat commence à courir, les annuités pour la durée prolongée de protection échoient deux mois après le dépôt de la demande.

⁵Les annuités sont payables au plus tard le dernier jour des six mois qui suivent l'échéance; une surtaxe est perçue si le paiement intervient après le dernier jour du troisième mois suivant l'échéance.

Art. 127m Titre, al. 1 et 5 (concerne uniquement la version italienne) et al. 2 à 4 et 6

²En cas de renonciation au certificat, les annuités sont remboursées au prorata de la durée du certificat pour laquelle le titulaire a renoncé au certificat.

³Lorsque l'autorisation selon l’art. 127b, al. 1, let. b est révoquée, les annuités sont remboursées au prorata de la durée du certificat pour laquelle l'autorisation est révoquée.

⁴Lorsque l'autorisation selon l’art. 127b, al. 1, let. b est suspendue, les annuités sont remboursées pour la durée pendant laquelle l'autorisation est suspendue.

⁶Le remboursement n'est effectué que sur demande; celle-ci doit être présentée dans les deux mois à compter de:

a. la constatation de la nullité du certificat;

b. la renonciation au certificat;

c. la révocation de l'autorisation selon l’art. 127b, al. 1, let. b;

d. la fin de la suspension de l'autorisation selon l’art. 127b, al. 1, let. b.

Titre précédant l’art. 127n

Chapitre 8 Révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat

Art. 127n Forme et contenu de la demande

¹La demande de révocation de la prolongation de la durée de protection du certificat selon l'art. 140r, al. 2, de la loi doit être présentée par écrit en deux exemplaires et contenir les indications suivantes:

a. le nom et le prénom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b. le numéro du certificat ainsi que la désignation du produit couvert par l'autorisation du médicament pour la Suisse ainsi que son numéro d'autorisation;

c. l’exposé des motifs indiquant tous les faits et moyens de preuve invoqués.