Projet

g. la date de l'autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;

h. la désignation du produit couvert par l'autorisation pour la Suisse du médicament ainsi que son numéro d'autorisation;

i. la date de l'éventuelle demande selon l'art. 140t, al. 1, let. b, de la loi;

j. la date de la demande d'autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.

²La publication a lieu après la conclusion de l'examen selon l'art. 127y.

Titre précédant l’art. 127y

Chapitre 3 Examen de la demande

Art. 127y Examen lors du dépôt de la demande

¹Lorsqu'il reçoit la demande, l'IPI examine si elle a été déposée dans le délai requis et si elle remplit les conditions fixées aux art. 127v et 127w.

²Si la demande ne remplit pas ces conditions, l'IPI impartit au demandeur un délai de deux mois pour qu’il puisse la régulariser.

³Si ce délai n'est pas observé, l'IPI déclare la demande irrecevable.

Art. 127z Examen des conditions de délivrance du certificat pédiatrique

¹L'IPI examine si les conditions requises pour la délivrance du certificat pédiatrique (selon les art. 140t et 140u, al. 2 et 3, de la loi) sont remplies.

²Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'IPI rejette la demande.

Titre précédant l’art. 127z^bis

Chapitre 4 Délivrance du certificat pédiatrique

Art. 127z^bis

¹Si les conditions requises sont remplies, l'IPI délivre le certificat en l'inscrivant au registre des brevets.

²Les indications suivantes sont publiées:

a. le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction;

b. le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat pédiatrique ainsi que son adresse;

c. le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;

d. la date du dépôt de la demande;