Projet

e. le numéro du brevet de base;

f. le titre de l'invention protégée par le brevet de base;

g. la date de l'autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;

h. la désignation du produit couvert par l'autorisation du médicament pour la Suisse ainsi que son numéro d'autorisation;

i. la date de l'éventuelle demande selon l'art. 140n, al. 1, let. b, de la loi;

j. la date de la demande d'autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;

k. la date d'expiration de la durée de protection du certificat pédiatrique.

Titre précédant l’art. 127z^ter

Chapitre 5 Publication

Art. 127z^ter

Si la demande de délivrance du certificat pédiatrique est rejetée, le certificat s’éteint prématurément, est déclaré nul ou est suspendu, il faut publier, outre les indications visées à l’art. 127zbis, al. 2, la date du rejet, de l’extinction prématurée, de sa nullité ou de sa suspension.

Titre précédant l’art. 127z^quater

Chapitre 6 Dossier et registre

Art. 127z^quaterDossier

¹Le dossier concernant le certificat pédiatrique est annexé au dossier du brevet de base.

²Il peut être consulté librement.

³Le certificat pédiatrique reçoit le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction.

Art. 127z^quinquiesRegistre

¹Les inscriptions concernant le certificat pédiatrique figurent sur la feuille du registre se rapportant au brevet de base.

²Les indications suivantes doivent y figurer:

a. le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction;

b. le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat pédiatrique ainsi que son adresse;