Projet

Art. 127d Publication d’indications sur les demandes

¹Pour les demandes de délivrance du certificat, les indications suivantes sont publiées:

a. le numéro de la demande;

b. le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse;

c. le cas échéant, le nom et l’adresse du mandataire;

d. la date de dépôt de la demande;

e. le numéro du brevet de base;

f. le titre de l'invention protégée par le brevet de base;

g. la date de l’autorisation selon l’art. 127b, al. 1, let. b;

h. la désignation du produit couvert par l'autorisation du médicament pour la Suisse ainsi que son numéro d'autorisation.

²Pour les demandes de prolongation de la durée de protection du certificat, les indications suivantes sont en outre publiées:

a. la date de dépôt;

b. la date de l'éventuelle demande selon l'art. 140n, al. 1, let. b, de la loi;

c. la date de la demande d'autorisation pour la Suisse du médicament contenant le produit avec le plan d'investigation pédiatrique y relatif (art. 140n, al. 1, let. a, de la loi).

³La publication a lieu après la conclusion de l'examen selon l'art. 127e.

Titre précédant l’art. 127e

Chapitre 3 Examen de la demande de délivrance du certificat ou de prolongation de sa durée de protection

Art. 127e Al. 2 et 3(concernant uniquement la version allemande et italienne)

²Si la demande ne remplit pas les conditions requises, l'IPI impartit au demandeur un délai de deux mois pour qu’il puisse la régulariser.

³Si ce délai n'est pas observé, l'IPI déclare la demande irrecevable.

Art. 127f Examen des conditions de délivrance du certificat ou de

prolongation de sa durée de protection

¹L'IPI examine si les conditions requises pour la délivrance du certificat selon les art. 140b et 140c, al. 2 et 3, de la loi sont remplies.