Projet

²Les documents invoqués comme moyens de preuve par le demandeur seront joints à la demande.

³La taxe de révocation doit être payée en même temps que le dépôt de la demande.

⁴Lorsque plusieurs demandes de révocation sont pendantes contre la même prolongation, l’IPI peut les réunir dans une seule procédure.

Art. 127o Examen de la demande

¹L'IPI examine si les conditions fixées aux art. 127n, al. 1 à 3 sont remplies.

²Si la demande de révocation ne remplit pas les conditions, l'IPI impartit au demandeur un délai de deux mois pour qu’il puisse la régulariser.

³Si le délai selon l'al. 2 pour remédier à un défaut selon l'art. 127n, al. 1 ou 3 n'est pas respecté, l'IPI déclare la demande irrecevable.

⁴L'IPI ne prend pas en considération les pièces invoquées comme moyens de preuve mais pas produites dans les délais malgré une invitation à le faire.

Art. 127p Langue

¹La procédure de révocation se déroule dans la langue dans laquelle est réalisée la procédure de délivrance du certificat.

²La demande de révocation peut également être produite dans une autre langue officielle (art. 4, al. 1).

³Lorsqu'une pièce invoquée comme moyen de preuve n'est rédigée ni dans une langue officielle ni en anglais, l'IPI peut exiger en fixant un délai approprié qu'une traduction dans la langue adoptée pour la procédure soit produite. Si la traduction n'est pas produite dans les délais, il n'est pas tenu de prendre ce moyen de preuve en considération.

Art. 127q Invitation à répondre et échange d’écritures

¹Lorsque les conditions fixées à l'art. 127n, al. 1 et 3 sont remplies, l'IPI adresse la demande de révocation au titulaire du certificat; il l'invite à y répondre et, le cas échéant, à produire d'autres pièces. Il lui impartit un délai raisonnable à cet effet.

²L'IPI transmet au demandeur la prise de position du titulaire du certificat. Lorsque plusieurs demandes de révocation ont été déposées, il porte aussi à sa connaissance les autres demandes.

³Si l'IPI le juge opportun, il peut inviter les parties à un nouvel échange d’écritures.

Art. 127r Décision finale

Lorsque les pièces sont en état d'être jugées, l'IPI décide que la prolongation de la durée du certificat: