Projet

b. une copie de l'autorisation pour la Suisse du médicament contenant le produit, pour lequel le certificat doit être délivré, avec le plan d’investigation pédiatrique y relatif selon l’art. 140t, al. 1, let. a, de la loi;

c. la preuve de la date à laquelle la demande d'autorisation selon la let. b a été déposée;

d. l'attestation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques selon l'art. 140t, al. 1, let. a, de la loi;

e. la preuve de la date à laquelle une demande selon l'art. 140t, al. 1, let. b, de la loi a été déposée ou une déclaration indiquant qu'aucune demande correspondante antérieure à la demande suisse n'a été déposée;

f. le cas échéant, l’accord du destinataire selon l'art. 140u, al. 3, de la loi.

²La taxe pour le certificat pédiatrique doit être payée dans le délai fixé par l’IPI.

Art. 127w Contenu de la requête

La requête en délivrance du certificat pédiatrique doit contenir les indications suivantes:

a. le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b. lorsque le demandeur a constitué un mandataire, son nom et son adresse, ainsi que, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

c. le numéro du brevet de base sur lequel se fonde la demande;

d. le titre de l'invention protégée par le brevet de base;

e. la date de l'autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;

f. la désignation du produit couvert par l'autorisation du médicament pour la Suisse ainsi que son numéro d'autorisation;

g. la date de l'éventuelle demande selon l'art. 140t, al. 1, let. b, de la loi;

h. la date de la demande d'autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.

Art. 127x Publication d’indications sur les demandes

¹Pour les demandes de délivrance du certificat pédiatrique, les indications suivantes sont publiées:

a. le numéro de la demande;

b. le nom ou la raison sociale du demandeur ainsi que son adresse;

c. le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;

d. la date du dépôt de la demande;

e. le numéro du brevet de base;

f. le titre de l'invention protégée par le brevet de base;