Projet

c. le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;

d. la date de dépôt de la demande;

e. le numéro du brevet de base;

f. le titre de l'invention protégée par le brevet de base;

g. la date de l'autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b;

h. la désignation du produit couvert par l'autorisation pour la Suisse du médicament ainsi que son numéro d'autorisation;

i. la date de délivrance du certificat pédiatrique;

j. la date d'expiration de la durée de protection du certificat pédiatrique;

k. es droits concédés, de même que les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée;

l. les modifications relatives à l'existence du certificat pédiatrique ou au droit au certificat pédiatrique;

m. les changements de domicile ou de siège social du titulaire du certificat pédiatrique;

n. les changements concernant le mandataire, y compris son domicile ou siège;

o. la date de l'éventuelle demande selon l'art. 140t, al. 1, let. b, de la loi;

p. la date de la demande d'autorisation selon l’art. 127v, al. 1, let. b.

³L'IPI peut inscrire provisoirement ou définitivement d'autres indications qu’il juge utiles.

⁴Les inscriptions concernant des droits concédés sur le brevet de base, de même que les restrictions au droit de disposer du brevet ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l'exécution forcée, sont présumées valables pour le certificat pédiatrique dans la même mesure que pour le brevet de base.

Titre précédant l’art. 127z^sexies

Titre 12 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires

Art. 127z^sexiesChamp d'application

¹Le présent titre s'applique aux certificats complémentaires de protection pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs des produits phytosanitaires.

²Dans le présent titre, on entend par produits les principes actifs ou les compositions de principes actifs.