Projet

²En cas de demande de prolongation de la durée de protection du certificat, l’IPI examine si les conditions selon l’art. 140n de la loi sont remplies.

³Si les conditions visées aux al. 1 ou 2 ne sont pas remplies, l'IPI rejette la demande.

Titre précédant l’art. 127g

Chapitre 4 Délivrance du certificat ou prolongation de sa durée de protection

Art. 127g Délivrance du certificat et prolongation de sa durée de protection

¹Si les conditions requises sont remplies, l'IPI délivre le certificat en l'inscrivant au registre des brevets.

²Les indications suivantes sont publiées:

a. le numéro du brevet de base pourvu d'une adjonction;

b. le nom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse;

c. le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;

d. la date de dépôt de la demande de délivrance du certificat;

e. le numéro du brevet de base;

f. le titre de l'invention protégée par le brevet de base;

g. la date de l’autorisation selon l’art. 127b, al. 1, let. b;

h. la désignation du produit couvert par l'autorisation du médicament pour la Suisse ainsi que son numéro d'autorisation;

i. la date d'expiration de la durée de protection du certificat.

³Si les conditions requises pour la prolongation sont remplies, l'IPI prolonge la durée de protection du certificat en l'inscrivant au registre des brevets.

⁴Les indications suivantes sont publiées en plus des indications selon l’al. 2:

a. la date de dépôt de la demande;

b. la date d'expiration de la durée prolongée de la protection du certificat;

c. la date de l'éventuelle demande selon l'art. 140n, al. 1, let. b, de la loi;

d. la date de la demande d'autorisation pour la Suisse du médicament contenant le produit avec le plan d'investigation pédiatrique y relatif (art. 140n, al. 1, let. a, de la loi).