Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

de l'association, seules 10 entreprises ont la certification AEO. Ce statut serait intéressant pour les entreprises s'il s'accompagnait d'allégements significatifs dans les échanges internationaux de marchandises pour les sociétés dignes de confiance. Or celles-ci n'ont encore rien observé de tel. Étant donné l'absence durable de ces allégements pour les entreprises ayant le statut d'AEO, scienceindustries estime qu'un éventuel accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier est peu important et peu utile.

Swissmem: Une reconnaissance mutuelle est adéquate et répond aux objectifs, car elle seule permet de gérer avec une charge raisonnable une chaîne d'approvisionnement sûre sur le plan international. Swissmem suppose que la certification AEO ne suscite guère d'intérêt en Suisse si l'on considère le nombre relativement faible de demandes correspondantes.

FER: Depuis 2011, seules 105 entreprises ont acquis le statut d'AEO, majoritairement des grands groupes internationaux. L'utilité de ce statut n'est donc pas réellement démontrée.

FH: Le principe de prévoir des allégements en matière douanière pour des entreprises fiables et respectant certains paramètres de sécurité est louable en soi. La reconnaissance mutuelle et internationale des différents statuts va de pair avec ces initiatives. Néanmoins, nous constatons qu'actuellement l'intérêt des entreprises suisses pour le statut d'AEO est resté faible (34 entreprises certifiées en 2013, une centaine en 2017). Pour le moment, très peu d'entreprises horlogères suisses se sont intéressées au statut d'AEO, ce qui montre un décalage entre les investissements nécessaires pour obtenir le statut d'AEO et les bénéfices en découlant. Sachant que les avantages liés au statut d'AEO en matière d'exportation et de dédouanement ne sont pas suffisamment significatifs, ni en argent, ni en temps, l'importance de la reconnaissance mutuelle des deux statuts suisse et américain est moindre.

usam: Uniquement en relation avec un accord de libre-échange.

economiesuisse: La reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé répond aux objectifs. Actuellement, un éventuel accord sur la reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier avec les États-Unis suscite cependant peu d'intérêt dans l'économie suisse: fin mai 2017, seules 101 entreprises avaient obtenu la certification AEO, les avantages du certificat étant jusqu'à présent limités pour certaines d'entre elles. D'autres estiment que ces avantages sont inférieurs à la charge supplémentaire connexe (processus de certification complexe, divulgation de données sensibles de l'entreprise, formation des collaborateurs et mesures de sécurité). Le statut d'AEO serait plus intéressant pour les sociétés s'il s'accompagnait d'allégements significatifs dans les échanges internationaux de marchandises des entreprises dignes de confiance. Étant donné que les avantages d'un AEO sont insignifiants en l'état actuel des choses, l'économie suisse considère que la reconnaissance mutuelle de ce statut n'a guère d'importance pour le moment.

La CCIG se prononce fondamentalement en faveur d'une facilitation des échanges internationaux. A ce titre, une simplification des démarches liées à l'exportation dont doivent s'acquitter les entreprises suisses serait fondamentalement positive. Nonobstant ce qui précède, la CCIG constate qu'à l'heure actuelle, seules 105 entreprises suisses sont au bénéfice de la certification AEO selon le régime existant, dont cinq ayant leur siège dans le canton de Genève. Il ressort de cet état de fait que cette certification ne revêt pas un caractère indispensable pour l'économie suisse d'exportation. En définitive, il convient donc de veiller à ce que l'obtention