Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

de la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité ne se fasse pas au détriment d'autres aspects importants pour les entreprises, telles que la protection des données et la sécurité du droit.

SHK: D'un point de vue technique, le statut d'AEO confère les avantages escomptés d'une réduction du rythme des contrôles à l'importation et à l'exportation, comme en témoignent également la baisse des coûts liés aux rayons X et le prompt dédouanement en Suisse et à l'étranger. Sur le plan économique, il revêt des avantages pour quelques entreprises, car certains clients accordent toujours plus d'importance à une chaîne d'approvisionnement sûre et fermée et le statut d'AEO atteste ces qualités. Jusqu'à présent, ce dernier a cependant une utilité restreinte pour de nombreuses entreprises et n'engendre aucun allégement significatif dans les échanges internationaux de marchandises. Les critiques portent également sur la complexité et les contraintes de la procédure de certification et sur la divulgation requise de données sensibles de l'entreprise. Dans l'ensemble, le statut d'AEO est donc peu intéressant pour les sociétés. D'ailleurs, seules 101 en Suisse, dont trois dans le canton de Soleure, étaient certifiées AEO à la fin mai 2017. En résumé, la Chambre de commerce de Soleure estime en l'état actuel des choses qu'un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé avec les États-Unis n'est pas nécessaire. Il y a tout lieu de craindre que les États-Unis, sous couvert de lutte contre le terrorisme, ne soient guère disposés à renoncer à leurs propres contrôles de sécurité même avec cet accord. Celui-ci présente trop peu d'avantages pour l'économie suisse et soleuroise qui compenseraient les inconvénients d'un accord d'assistance administrative au niveau des entreprises.

2.3.3 Acceptez-vous le présent texte de l'accord afin que le cas échéant un accord re-

latif au statut d'opérateur économique agréé puisse être conclu?

Plusieurs participants à la consultation rejettent le projet d'accord d'assistance administrative et demandent des améliorations concernant l'exclusion des mesures de contrainte et la protection du secret professionnel, d'affaires ou de fabrication ainsi que les art. 5 (présence de collaborateurs), 6 (dossiers et pièces), 9 (exécution des demandes d'assistance administrative), 10 (confidentialité et utilisation des informations) et 11 (exceptions à l'obligation d'assistance administrative).

ZH: Nous acceptons le contenu de l'accord d'assistance administrative. Nous constatons que l'entraide administrative (en particulier les mesures de contrainte) va parfois très loin. Les doutes fondés sur l'État de droit sont cependant suffisamment pris en compte grâce à différentes mesures, et notamment à la possibilité de n'accorder aucune assistance administrative dans un cas particulier. De plus, l'AFD dispose d'une vaste expérience dans l'application des mesures de contrainte. Concernant la participation de collaborateurs de l'autorité douanière étrangère à l'assistance administrative, on constate qu'aucune voie de droit contre cette participation n'est prévue pour les personnes concernées. Il serait dès lors souhaitable que l'AFD doive s'appuyer sur la pratique de l'entraide juridique internationale lorsqu'elle autorise la participation d'agents officiels étrangers. Étant donné que l'accord d'assistance administrative constitue un compromis afin de conclure ultérieurement un accord de reconnaissance mutuelle des mesures de sécurité dans le domaine douanier, les conclusions des deux accords devraient être étroitement liées. Les milieux économiques sont très peu disposés à accepter l'accord d'assistance administrative dans le cadre d'un compromis en faveur d'un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé.