Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

LU: Nous estimons que la solution proposée pour la prise en charge des coûts liés à l'assistance administrative est inappropriée. Les coûts effectifs de cette dernière ne sont pas transparents pour la Suisse. Le rapport explicatif ne précise pas la part des demandes d'assistance administrative, mais uniquement le nombre de demandes que les États-Unis adressent à la Suisse, soit environ 250 par an. Si ce nombre reste stable, la solution suggérée est envisageable. Les coûts devraient cependant être supportés par le contractant requérant, et non par la partie requise. L'accord ne doit engendrer aucun préjudice financier pour la Suisse.

ZG: Le présent projet d'accord relatif au statut d'opérateur économique agréé est acceptable si l'on tient compte des propositions [formulées pour les différents articles].

SO: Nous déplorons que l'adoption de mesures de contrainte ne soit pas expressément exclue, même si l'administration requise peut émettre des réserves sur leur exécution. Les États-Unis insistent également pour que des collaborateurs des autorités étrangères puissent être présents lors des investigations dans le pays d'exportation. Nous considérons que c'est inacceptable. À notre avis, la disposition négociée sur la confidentialité et l'utilisation des informations est insuffisante. La revendication suisse visant à ne pas appliquer l'accord d'assistance administrative en cas d'atteinte au secret professionnel, d'affaires ou de fabrication n'a pas été retenue. L'échange de lettres convenu à ce sujet n'est pas satisfaisant.

NE: Nous acceptons le présent texte qui nous parait équilibré et nous demandons au Conseil fédéral de rester attentif à ce que son application soit basée sur la bonne foi. Nous comprenons que les autorités américaines soient autorisées à vérifier les processus et leur bonne application, mais nous souhaitons une certaine vigilance quant à des potentielles dérives qui pourraient aboutir à des missions d'espionnage industriel ou économique.

PS: Le PS peut accepter le texte de l'accord sous la présente forme. Il lui importe qu'aucun compromis ne soit fait sur les dispositions actuelles concernant la protection des données. La ténacité des négociateurs suisses à souhaiter à l'art. 10 une formulation reposant sur l'art. 12, al. 5.1, let. a, de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges a porté ses fruits. En vertu de celui-ci, il incombe à l'État demandeur de garder strictement confidentiels tous les renseignements et documents fournis par l'État auquel la demande est adressée et de leur accorder au moins le même niveau de protection et de confidentialité que celui qui est octroyé en vertu du droit interne et du système juridique du Membre auquel la demande est adressée. Le PS regrette certes que la Suisse ait dû accepter une disposition (art. 10, al. 5) qui autorise l'autorité requérante à communiquer les informations reçues en matière de terrorisme ou de sécurité nationale à d'autres autorités gouvernementales, soit le Director of National Intelligence dans le cas des États-Unis. Après avoir évalué les différents intérêts, le PS estime que cette disposition ne présente pas une gravité telle qu'il faudrait remettre en question l'ensemble de l'accord, d'autant que les négociateurs suisses ont pu imposer des éléments importants destinés à relativiser les choses: en vertu de l'art. 10, al. 7, seules les informations jugées dignes de foi peuvent être transmises. Dans le cas contraire, les autorités se contactent mutuellement et sont tenues de rectifier ou de détruire les informations. La disposition de l'accord selon laquelle les informations reçues doivent être détruites dès qu'elles ne sont plus nécessaires (art. 10, al. 8) est également importante. L'art. 10 ainsi complété conduit à une amélioration substantielle de la protection des données, un domaine qui, d'expérience, soulève toujours des questions majeures dans les relations de la Suisse (et de l'UE) avec les États-Unis.

PDC: Non; le PDC rejette le présent texte de l'accord, qui n'inclut pas les améliorations importantes déjà demandées par l'économie suisse en 2013.