Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

 l'art. 10, al. 3, permet à la partie requérante de demander à l'autorité requise la possibilité

d'utiliser les informations à d'autres fins. L'administration américaine aurait alors carte blanche pour imposer ses requêtes.

FER et usam: Non.

FH: Il faut procéder à une pondération des intérêts. Au vu du faible intérêt pour le statut d'AEO, nous restons d'avis que les avantages d'une reconnaissance mutuelle des différents statuts ne peuvent pas contrebalancer les désavantages et risques découlant d'un accord d'assistance administrative avec les États-Unis sous sa forme actuelle. Seule l'acceptation intégrale et sans réserve des cinq critères cités [sous le ch. 2.3.1] nous permettrait de parvenir à une autre conclusion. En l'occurrence, nous ne pouvons donc pas accepter le présent texte d'accord afin qu'un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé puisse être conclu.

economiesuisse: Les inconvénients qui découleraient du présent texte de l'accord pour l'économie suisse (insécurité juridique concernant l'interprétation et la protection des données ainsi que l'éventuelle charge administrative supplémentaire) dépassent clairement les avantages d'un possible accord relatif au statut d'opérateur économique agréé. De plus, l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges répond déjà aux besoins d'une assistance administrative mutuelle. Un accord bilatéral plus étendu n'est envisageable pour l'économie suisse que si l'on tient compte de nos réserves déjà mentionnées (cf. également ch. 2.3.4). En outre, il faut s'efforcer d'obtenir la garantie que des négociations sur un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé seront effectivement ouvertes. Il convient également de préciser qu'un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis ne saurait aller plus loin que celui conclu entre la Suisse et la Communauté européenne. Ce point est important pour garantir la sécurité juridique et des procédures administratives uniformes. Par ailleurs, les autorités douanières américaines ne doivent pas bénéficier de pouvoirs plus vastes que ceux de leur homologue européen. L'économie suisse n'accepte pas le présent texte de l'accord. Même si les États-Unis garantissaient la conclusion d'un accord relatif au statut d'opérateur économique agréé, les réserves des milieux économiques devraient être prises en considération et le texte devrait subir des modifications substantielles.

CCIG: Non. Il convient de souligner que selon les indications fournies par le Conseil fédéral dans le rapport de consultation, l'acceptation du présent accord ne ferait qu'ouvrir la possibilité théorique qu'un accord sur le statut d'AEO soit conclu un jour. Aucune garantie n'est apportée quant à l'ouverture effective d'une procédure en ce sens. La Suisse devrait donc accepter un accord dont elle n'est pas demanderesse et ensuite dépendre de la bonne volonté de la partie étatsunienne pour l'ouverture de discussions pouvant éventuellement mener à la signature d'un accord relatif au statut d'AEO. Une telle situation paraît pour le moins déséquilibrée. De plus, au vu de l'orientation constatée de la nouvelle administration présidentielle étatsunienne en matière de commerce international, la CCIG doute fortement que l'acceptation par la Suisse du présent accord puisse donner lieu à l'ouverture rapide de procédures en vue de la conclusion d'un accord sur le statut d'AEO. Au vu de ce qui précède, la CCIG estime que l'acceptation par la Suisse de l'accord tel que mis en consultation ne se justifie pas au vu des concessions importantes et unilatérales qu'il imposerait à la Suisse et du manque de garanties sur l'ouverture effective d'une procédure en vue d'un accord relatif au statut d'AEO. Il est à souligner que les entreprises ne tireront aucun bénéfice de la signature de l'accord sur l'assistance administrative.